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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Commerce et artisanat - fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce fisac - Audition de M. Bertrand Fragonard président de la 2e chambre de la cour des comptes de Mm. Jean-Loup Arnaud président de section patrick bouquet conseiller maître de Mm. Laurent Fleuriot directeur de cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales jean-frédérick lepers conseiller technique et laurent moquin sous-directeur chargé des affaires économiques au ministère des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales de Mm. Guilhem Blondy conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat et frédéric guin sous-directeur à la direction du budget
Éric Doligé, rapporteur spécial pour la mission « Développement et régulation économiques » :a remercié le président pour cette audition et la Cour des comptes pour son enquête, observant que la plupart des sénateurs étaient des praticiens du FISAC.
Remarquant en premier lieu que la Cour des comptes jugeait incertain le fondement juridique de certains types d'aides accordés par le FISAC, notamment pour faire face aux calamités, il a demandé au ministère s'il lui paraissait nécessaire de modifier la loi afin de sécuriser ce processus.
Il s'est ensuite interrogé sur la centralisation du FISAC, s'appuyant sur le contenu de l'enquête de la Cour des comptes, qui parle de gestion « au fil de l'eau » pour l'octroi des financements du FISAC. En outre, revenant sur les propos de M. Laurent Fleuriot, il a décrit une situation où la modicité de l'enveloppe du fonds contraindrait à le centraliser, se demandant s'il n'y aurait finalement pas une relation de cause à effet entre la centralisation et la relative faiblesse du montant des crédits du FISAC. Il a demandé au ministère si une décentralisation du fonds lui semblait, dès lors, véritablement inopportune.
