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Intervention de Laurent Fleuriot
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Commerce et artisanat - fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce fisac - Audition de M. Bertrand Fragonard président de la 2e chambre de la cour des comptes de Mm. Jean-Loup Arnaud président de section patrick bouquet conseiller maître de Mm. Laurent Fleuriot directeur de cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales jean-frédérick lepers conseiller technique et laurent moquin sous-directeur chargé des affaires économiques au ministère des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales de Mm. Guilhem Blondy conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat et frédéric guin sous-directeur à la direction du budget
répondant tout d'abord au problème juridique que peuvent poser notamment les aides faisant suite à des catastrophes naturelles, a convenu qu'une évolution législative était souhaitable et a déclaré que le Parlement aurait, sans doute, à en connaître prochainement.
Abordant, ensuite, le sujet de l'actuelle crise réunionnaise, il a confirmé que le ministère construisait dans l'urgence un dispositif de soutien, effectivement doté de 30 millions d'euros. Il a expliqué que ce dispositif serait entièrement déconcentré autour du préfet et du trésorier-payeur-général, qui seront habilités à prendre des décisions dès lors que les entreprises pourront justifier des pertes d'exploitation. Il a souligné que l'ORGANIC serait en mesure d'effectuer des paiements dans des délais de 8 à 10 jours après une décision positive. Il a précisé que le préfet serait tenu de faire régulièrement rapport de ses décisions au ministre.
Puis, revenant sur l'expression de « gestion au fil de l'eau », employée par la Cour des comptes et reprise par M. Eric Doligé, il a insisté sur le fait que le fonctionnement du FISAC était délibérément basé sur l'expression de besoins réels, exprimés localement et instruits localement, l'échelon parisien n'intervenant qu'en fin de processus pour vérification. Il a relevé qu'environ un quart des dossiers voyaient leur montant réduit lors de cette dernière étape, signe de son utilité. Il a toutefois jugé que des progrès restaient à faire au niveau régional pour aboutir à une plus grande cohérence des procédures et des modes d'examen, précisant qu'une circulaire, à ce sujet, était en préparation au ministère.
a ensuite précisé que les opérations d'aménagement de ville n'entraient effectivement pas dans le coeur des missions du FISAC et avaient donc vocation à voir leurs montants de crédits être réduits de même que les opérations du FISAC « national », dont les résultats sont difficiles à évaluer et pas toujours à la hauteur des investissements consentis. En revanche, il a souligné que, dans l'esprit de M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, les opérations de soutien au commerce en milieu rural étaient essentielles et que les montants qui leur étaient consacrés seraient donc augmentés.
Enfin, au sujet de l'évaluation, il a insisté sur la difficulté de conduire des études efficaces, du fait notamment du fort effet de levier des aides du FISAC.
