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Intervention de Laurent Moquin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Commerce et artisanat - fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce fisac - Audition de M. Bertrand Fragonard président de la 2e chambre de la cour des comptes de Mm. Jean-Loup Arnaud président de section patrick bouquet conseiller maître de Mm. Laurent Fleuriot directeur de cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales jean-frédérick lepers conseiller technique et laurent moquin sous-directeur chargé des affaires économiques au ministère des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales de Mm. Guilhem Blondy conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat et frédéric guin sous-directeur à la direction du budget
Laurent Moquin :
a ensuite indiqué que le comité interministériel des villes, qui s'est tenu le 9 mars 2006, avait pris de nouvelles mesures, comme la suppression de l'obligation de co-financement par les collectivités territoriales des opérations soutenues par le FISAC ou l'augmentation du plafond, de 20 % à 40 %, des aides individuelles de l'Etat pour les entreprises s'inscrivant dans le cadre d'une opération collective.
