Intervention de Nicolas About

a signalé que seuls le Gouvernement et la commission saisie au fond seront autorisés à s'affranchir des règles du délai-limite de dépôt des amendements, comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui. En revanche, et c'est une nouveauté, la loi organique en cours d'examen envisage que, dans ce cas de figure, le droit d'amendement soit alors rouvert au profit de tout parlementaire pour une durée n'excédant pas vingt-quatre heures.

En ce qui concerne les délais d'examen des textes, l'article 42 de la Constitution fixe à six semaines le délai minimal entre le dépôt d'un texte et l'ouverture du débat en séance publique pour la première assemblée saisie, puis à quatre semaines entre la transmission et le débat pour la suite de la navette. Ces délais ne s'appliquent toutefois pas en procédure accélérée, ni pour l'examen du projet de loi de financement.