Intervention de Michel Teston

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

Photo de Michel TestonMichel Teston :

À l'article 1er (statut de La Poste), la commission a examiné un amendement de suppression de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes, visant à revenir sur le changement de statut de La Poste en société anonyme.

a estimé que ni la législation européenne, ni la directive postale ne justifiaient une éventuelle ouverture du capital et un abandon du statut d'établissement public industriel et commercial.

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