sénateur, président,

député, vice-président.

sénateur,

député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

À l'article 1er (statut de La Poste), la commission a examiné un amendement de suppression de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes, visant à revenir sur le changement de statut de La Poste en société anonyme.

a estimé que ni la législation européenne, ni la directive postale ne justifiaient une éventuelle ouverture du capital et un abandon du statut d'établissement public industriel et commercial.

a indiqué que l'arrêt Altmark rendu par la Cour de justice des communautés européennes en 2003 permettait à l'Etat d'intervenir financièrement non seulement pour le transport de la presse, mais aussi pour l'ensemble des missions de service public de La Poste, et invalidait donc l'argument tendant à faire du changement de statut de La Poste une condition nécessaire à l'intervention de l'Etat.

Après un avis défavorable des deux rapporteurs, la commission a rejeté cet amendement.

À l'article 2 bis (points de contact de La Poste), la commission a adopté un amendement rédactionnel de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à clarifier l'alinéa 3 qui organise, pour les usagers et à titre expérimental, un accès à Internet haut débit depuis leur terminal personnel dans certains bureaux de poste.

Puis la commission a examiné un amendement de clarification de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, confirmant que les horaires d'ouverture des points de contact s'adaptent aux modes de vie de la population desservie.

a regretté que ne soit pas retenue une formulation qui prenne en compte à la fois les besoins de la population desservie et les conditions de travail des salariés de La Poste.

a souhaité savoir si cet article visait les conditions relatives aux horaires d'ouverture de tous les points de contact et s'est inquiété, pour les relais Poste commerçants, de ce que l'organisation de leur activité puisse ainsi être réglementée par la loi.

En réponse, M. Jean Proriol, rapporteur, a regretté cette interprétation trop restrictive et a rappelé que les commerces adaptaient nécessairement leurs horaires d'ouverture au mode de vie de la population.

a souligné qu'un bureau de poste n'était pas de même nature qu'un commerce et a insisté pour que la rédaction de cet article prenne en compte les besoins de la population et les conditions de travail des salariés. Il s'est également demandé si cet amendement ne conduisait pas à aligner les conditions relatives aux horaires d'ouverture des bureaux de poste sur celles des points de contact.

a estimé que cet amendement était dangereux dans la mesure où la réduction des horaires d'un bureau de poste n'était souvent que la première étape avant sa transformation en point de contact.

a indiqué qu'il s'agissait au contraire de conditionner toute réduction des horaires d'ouverture à l'analyse de l'évolution de l'activité d'un bureau de poste au cours d'une période significative.

a souhaité savoir plus précisément ce que représentait une période de référence significative. M. Jean Proriol, rapporteur, a indiqué en réponse que cette dernière pouvait varier d'un établissement à un autre. M. Martial Bourquin s'est demandé si cette période significative ne gagnerait pas à être mieux définie et mesurée dans le temps. Il a par ailleurs craint que des bureaux de poste ne soient unilatéralement fermés, notamment dans des quartiers sensibles, certains jours de la semaine, sous prétexte d'une activité moindre, et sans consultation préalable du conseil municipal. Il a ainsi souhaité que la décision de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne puisse intervenir qu'après une période significative d'au moins six mois et qu'elle soit soumise à l'avis du conseil municipal.

a proposé un sous-amendement visant à prendre en compte, de manière plus large, les conditions de modification, et non pas seulement de réduction, des horaires d'ouverture d'un bureau de poste. M. Jean Proriol, rapporteur, a considéré que cette disposition visait justement à encadrer les réductions des horaires d'ouverture qui pouvaient parfois intervenir de façon abrupte.

a estimé qu'il était beaucoup plus difficile de prendre une décision de réduction qu'une décision d'augmentation des horaires d'ouverture d'un bureau de poste.

a fait valoir que cette phrase devait être analysée dans le contexte de l'article tout entier, qui comporte des dispositions relatives à tous les cas d'évolution des horaires d'ouverture, et qu'elle apporte des précisions sur la réduction des horaires d'ouverture. Il s'est déclaré défavorable à ce sous-amendement.

M. François Brottes a indiqué que trois cas de figure pouvaient se présenter concernant la modification des horaires d'ouverture : soit un volume horaire identique mais avec des changements horaires induits par le mode de vie de la population, soit une réduction, soit une augmentation des horaires. Il a ainsi estimé que rien ne justifiait de ne traiter qu'une seule de ces trois possibilités.

À l'article 2 ter (financement de la mission d'aménagement du territoire), la commission a examiné un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à prévoir une obligation d'information de l'ARCEP de la part de La Poste, limitée aux informations et documents comptables permettant à l'ARCEP d'évaluer le coût net du maillage territorial complémentaire.

s'est déclaré fermement opposé à cet amendement, estimant qu'il n'entrait pas dans les missions de l'autorité régulatrice de s'occuper des affaires financières de La Poste et que cet amendement lui donnait le pouvoir d'exiger un certain nombre de documents qu'elle n'avait pas à connaître. Il s'est inquiété des risques de dérives du régulateur, qui pourrait être conduit à outrepasser le périmètre défini par la mission qui lui est assignée, par rapport à l'opérateur chargé du service universel.

a indiqué que l'objet de cet amendement était précisément de rappeler que les informations comptables devant être fournies par La Poste à l'ARCEP étaient seulement celles nécessaires à l'évaluation du coût du maillage territorial complémentaire.

a estimé qu'il n'était pas opportun de préciser que La Poste transmettait à l'ARCEP ces informations sur sa demande, estimant que cette formulation laissait un pouvoir d'appréciation trop important au régulateur.

a fait valoir que l'autorité de régulation était une autorité indépendante et qu'elle avait besoin d'un certain nombre d'éléments d'information pour procéder à son évaluation.

a considéré que le rôle de régulateur consistait à faire entrer sur le marché concurrentiel de nouveaux entrants et à évaluer le montant du futur fonds de compensation. Il a estimé que la rédaction de cet amendement conduisait à autoriser l'ARCEP, par la loi, à produire toute une série de demandes auprès de l'opérateur chargé du service universel, y compris hors du champ de ses missions. Il a ainsi proposé un sous-amendement visant à supprimer l'expression « sur sa demande ».

a indiqué que, pour remplir son rôle de régulation, l'ARCEP devait recueillir un certain nombre d'informations et que cela rendait nécessaire la transmission de documents par l'opérateur chargé d'un service universel. Il a considéré que l'expression « sur sa demande » venait au contraire limiter le champ d'investigation de l'autorité régulatrice.

a estimé que cet amendement constituait la preuve que l'ARCEP impose ses vues au Parlement.

a considéré que la date butoir du 31 mars 2010 était indispensable pour laisser ensuite à l'ARCEP le temps de mener à bien son évaluation avant l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011.

a craint que le délai imposé au Gouvernement pour édicter ce décret ne soit beaucoup trop contraignant, alors que l'enjeu est fondamental puisqu'il consiste à définir la méthodologie que devra suivre l'ARCEP.

a estimé pour sa part que le délai de trois mois est raisonnable.

ayant demandé si La Poste serait obligée, en plus de son bilan annuel arrêté au 31 décembre 2009, de présenter un second bilan pour le 31 mars 2010, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué qu'un amendement proposé ultérieurement répondait à cette préoccupation.

Puis la commission a adopté l'amendement des deux rapporteurs.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes tendant, d'une part, à prévoir un abattement fiscal jusqu'à 100 % pour compenser le financement du coût du maillage territorial assuré par La Poste et, d'autre part, à obliger l'État à compenser intégralement la diminution des ressources des collectivités territoriales en résultant.

rappelant que l'État n'avait jamais réellement assumé sa responsabilité en matière de financement du maillage territorial de La Poste, a indiqué que, selon les informations fournies par l'entreprise publique elle-même et par les syndicats, le surcoût lié au maillage territorial est estimé à 400 millions d'euros environ. Il a ajouté que l'amendement, gagé par ses auteurs, prévoit une compensation intégrale de la diminution des ressources des collectivités territoriales par le biais de la dotation globale de fonctionnement.

après avoir rappelé que l'abattement fiscal de la taxe professionnelle avoisine actuellement 85 %, a indiqué que si la commission adoptait l'amendement proposé, outre une hypothétique surcompensation, elle risquait d'être en contradiction avec le droit communautaire.

a confirmé que le respect du droit communautaire était l'argument principal pour rejeter cet amendement.

a estimé que ce débat sur les possibles subventions déguisées pour assurer le maillage territorial était totalement hors de propos car la sous compensation de la présence postale est un problème récurrent en France. Il importe que l'État assume son rôle et garantisse un égal traitement entre tous les territoires.

a craint que le texte du projet de loi suscite un contentieux abondant. Constatant que l'activité principale des bureaux de poste est désormais de proposer des services financiers, et non plus d'assurer la distribution du courrier, il s'est opposé au renforcement des pouvoirs de l'ARCEP, s'agissant de l'évaluation du coût du maillage territorial.

a souligné que l'évaluation de l'ARCEP servira de base à la détermination, en loi de finances, du montant du fonds de compensation. Indiquant qu'outre les 130 millions d'euros d'abattement fiscal accordés chaque année, La Poste demande 260 millions d'euros supplémentaires, il a souhaité qu'une autorité indépendante évalue enfin le coût réel lié au maillage territorial de La Poste. En outre, il convient de rappeler que La Poste conclut un contrat pluriannuel avec l'État qui évoluera nécessairement compte tenu de l'apparition de nouveaux métiers pour l'entreprise publique.

a déploré que l'ARCEP soit à la fois juge et partie et a estimé que les choix politiques du Gouvernement se révèleraient inopportuns.

a déploré la faiblesse des réponses des rapporteurs à ses interrogations et souhaité que l'État ait les mêmes préoccupations pour des thématiques comme le transport de courrier par La Poste.

a relevé que les sommes liées au financement du maillage territorial complémentaire étaient bien inférieures au coût pour les finances publiques de la réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable à la restauration.

Puis la commission a rejeté l'amendement.

Sur le même article, la commission a examiné un amendement de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes visant à assurer la compensation intégrale par les collectivités territoriales des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste.

a rappelé que l'article 40 de la Constitution, relatif à l'irrecevabilité financière, ne s'applique pas seulement à l'État mais concerne également les collectivités territoriales.

a demandé à M. Pierre Hérisson, rapporteur, de confirmer que la majorité sénatoriale était opposée à une compensation intégrale par l'État des baisses de recettes fiscales pour les collectivités territoriales résultant de la compensation du maillage territorial de La Poste.

a rappelé que la question de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire est une question difficile qui a préoccupé tous les gouvernements successifs, toutes tendances politiques confondues.

Puis la commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 2 ter, ainsi modifié.

À l'article 4 (contrat d'entreprise Etat-La Poste), la commission a examiné un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, de simplification rédactionnelle portant sur les objectifs de qualité de service figurant dans le contrat d'entreprise conclu par l'Etat avec La Poste. M. Jean Proriol, rapporteur, a souligné que le médiateur était régulièrement sollicité sur cette question.

En réponse à M. François Brottes qui indiquait que le médiateur de La Poste avait été supprimé, M. Jean Proriol, rapporteur, a rappelé que trois médiateurs avaient été institués : le médiateur de la République, le médiateur de La Poste et, enfin, le médiateur du service universel, créé à l'initiative de M. François Brottes. Seul ce dernier a effectivement disparu.

S'inquiétant de la mise en oeuvre d'un équivalent de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein de La Poste, M. Martial Bourquin a estimé que la question des effectifs était essentielle afin de répondre aux objectifs de qualité du service et que la politique de l'entreprise en matière de ressources humaines ne permettait pas de les atteindre.

Suite à des interventions de MM. François Brottes et Michel Teston, qui regrettaient que l'amendement présenté par les rapporteurs conduise à la disparition de la référence à la prévention du surendettement, M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, ont rectifié leur amendement qui a été adopté à l'unanimité.

À l'article 6 (nomination du président du conseil d'administration de La Poste), la commission a examiné un amendement de M. Michel Teston visant à ce que la nomination du président du conseil d'administration de La Poste intervienne après avis des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de poste et de communications électroniques.

a indiqué que le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution instituait cette consultation et qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 décembre 2009.

En réponse à M. François Brottes qui s'interrogeait sur les difficultés liées au périmètre différent des compétences des commissions permanentes des deux assemblées pour l'application de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé qu'une divergence portant sur la prise en compte ou non des délégations de vote perdurait entre les deux assemblées et qu'il revenait aux commissions des lois de résoudre cette question.

a noté qu'en instituant un avis simple des commissions parlementaires, le présent amendement était en retrait par rapport à l'article 13 de la Constitution tel que modifié par la révision constitutionnelle de 2008 qui prévoit un droit de veto des commissions compétentes.

et Michel Teston ont estimé que cet amendement constituait une solution de transition avant l'entrée en vigueur de la loi organique évoquée.

Suite aux interventions de M. Jean Proriol, rapporteur, indiquant qu'il convenait de ne pas empiéter sur le pouvoir du législateur organique et de M. Pierre Hérisson, rapporteur, soulignant que le mandat du président de La Poste n'était de toute façon pas renouvelable à court terme, la commission a rejeté cet amendement.

À l'article 6 bis (opposition de l'Etat à la cession d'un bien par La Poste ou l'une de ses filiales lorsque celle-ci compromet la bonne exécution de ses obligations), la commission a adopté à l'unanimité un amendement de coordination de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.

Elle a adopté sans modification l'article 7.

a rappelé que cette disposition avait été adoptée par le Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale, estimant néanmoins que le problème n'était pas résolu à ce jour.

a indiqué qu'un décret publié le 14 décembre 2009 prévoit la possibilité de promotion pour les fonctionnaires concernés, suite à un arrêt du Conseil d'Etat dans lequel ce dernier a refusé par ailleurs d'imposer la reconstitution de carrière.

a relevé que ce problème perdurait depuis la loi de 1990. Il a fait valoir que le décret évoqué résolvait une partie de la question et souligné que les reconstitutions de carrière collectives avaient été particulièrement rares dans l'histoire de notre pays et toujours liées à des faits de guerre. En outre, l'adoption de cet amendement représenterait un coût élevé estimé à 750 millions d'euros pour l'Etat et La Poste.

Cet amendement a été rejeté par la commission.

À M. Michel Teston, qui indiquait qu'il s'agissait d'un amendement de repli par rapport au précédent, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a répondu que le décret évoqué répondait en grande partie à la préoccupation exprimée.

À l'article 8 (agents contractuels), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, tendant à supprimer la référence faite aux conditions de travail dans la loi du 2 juillet 1990, afin que ces dernières ne soient pas discutées à la fois dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les comités techniques paritaires (CTP).

a estimé que cette suggestion n'était pas acceptable et qu'elle constituait une régression du droit social, notant que les conditions de travail ne relevaient pas seulement des CHSCT. M. Martial Bourquin a indiqué que cet amendement pouvait apparaître comme une provocation pour les organisations syndicales représentatives, relevant que les conditions de travail constituaient un enjeu majeur dans cette entreprise.

a indiqué que cet amendement visait simplement à accompagner l'instauration de CHSCT de droit commun à La Poste, mais que les craintes exprimées devaient être entendues.

L'amendement a été retiré par les deux rapporteurs.

À l'article 11 (dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement de coordination présenté par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.

À l'article 12 (coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes), la commission a adopté un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 12 ter, présenté par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs.

Elle a ensuite examiné un amendement des mêmes auteurs tendant à mettre à jour une référence à l'article 30 bis de la loi du 2 juillet 1990. M. François Brottes s'étant interrogé sur les raisons de cette modification rédactionnelle, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a expliqué que cette mise à jour ne change en rien le fond du texte. M. Jean Proriol, rapporteur, a confirmé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont bien applicables à La Poste, dans la mesure où elles ont été codifiées au sein du code du travail. La commission a ensuite adopté cet amendement.

Puis, après avoir adopté un amendement des mêmes auteurs visant à mettre à jour une dénomination figurant à l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990, la commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté l'article 12 bis sans modification.

À l'article 14 (désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour quinze ans), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, proposant de revenir à rythme triennal pour la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service postal universel. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé que cette fréquence permettrait un alignement sur la durée triennale du contrat de présence postale territoriale. M. François Brottes s'est opposé à cet amendement, relevant que, dans de nombreux cas, l'Etat omet de renouveler ses contrats avec les entreprises publiques. Ainsi, une telle situation a été observée pour France Télécom et, plus récemment, pour Gaz de France, dont le nouveau contrat n'a toujours pas été signé. Dès lors, il a jugé que la modification proposée par les rapporteurs constituait une régression du droit d'information du Parlement. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait valoir qu'il était logique de proposer une concomitance des calendriers. La commission a adopté cet amendement.

Elle a enfin adopté un amendement de clarification rédactionnelle des mêmes auteurs, puis l'article 14 ainsi modifié.

À l'article 16 (fonds de compensation du service universel), la commission a adopté un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, tendant à asseoir les contributions dues par les opérateurs autorisés sur l'ensemble des prestations du service universel, et non sur les seuls envois de correspondance.

À l'article 19 bis (information de l'ARCEP en cas de risque de rupture du traitement des envois de correspondance par le titulaire d'une autorisation), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à mieux encadrer la mesure permettant à l'ARCEP d'être informée par tout titulaire d'une autorisation de prestation de services postaux non réservés des faits laissant craindre une rupture de la continuité du traitement des envois de correspondance. M. François Brottes a jugé que la rédaction proposée n'était pas pertinente. S'interrogeant sur les modalités de la mise en cause, par le régulateur, de la responsabilité de l'opérateur dans le cas où ce dernier n'est pas en mesure d'assurer la pérennité de son exploitation, il a estimé que la modification proposée rendait le dispositif moins précis. M. Jean Proriol, rapporteur, a souligné que la rédaction actuelle de l'article 19 bis n'est pas satisfaisante puisqu'elle dispose que l'ARCEP est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter durablement son offre de services postaux. Or, ce n'est pas le but recherché : il est au contraire demandé à l'ARCEP qu'elle tienne compte de l'information délivrée par l'exploitant faisant état de ses difficultés. M. François Brottes a considéré qu'il est illusoire de penser qu'un opérateur privé informe spontanément le régulateur des risques importants pesant sur la pérennité de son activité. M. Jean Proriol, rapporteur, a rappelé qu'une entreprise est déjà tenue d'alerter le tribunal de commerce en cas de difficultés menaçant son exploitation. Dans le cas d'espèce, la mesure de prévention proposée par l'amendement aurait permis de prévenir les difficultés de l'entreprise Alternative Poste. Dans le cadre d'un service public ou d'une délégation du service public à des entreprises qui se voient autorisées à transporter du courrier, il paraît tout à fait logique que l'ARCEP puisse intervenir suffisamment en amont. Précisant que la fonction du régulateur et celle du tribunal de commerce sont distinctes l'une de l'autre, M. François Brottes a insisté sur le sens des propos tenus par M. Jean Proriol, rapporteur. En effet, selon lui, ce dernier laisse entendre que les opérateurs alternatifs bénéficient d'une délégation de service public, ce qui indique bien que La Poste n'est pas le seul opérateur chargé d'une mission de service public, contrairement à ce qui a été affirmé jusqu'à présent. M. Jean Proriol, rapporteur, a considéré que la nouvelle rédaction proposée est meilleure, en ce qu'elle est plus fidèle à la réalité, en distinguant bien le rôle de l'ARCEP de celui dévolu au tribunal de commerce. M. François Brottes ayant voulu avoir confirmation des propos de M. Jean Proriol, rapporteur, selon lequel il convient d'être vigilant à l'égard des opérateurs titulaires d'une délégation de service public, M. Jean Proriol, rapporteur, a précisé que les opérateurs, lorsqu'ils sont agréés par l'ARCEP, peuvent offrir des prestations relevant du service universel, celui-ci constituant un service public du fait de l'article 2 du projet de loi.

Enfin, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié. M. François Brottes a réaffirmé, au nom du groupe socialiste, son opposition au projet de loi, soutenu sur ce point par M. Michel Teston, qui a précisé que le groupe socialiste du Sénat aurait l'occasion, lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire en séance publique, de réitérer sa position. Mme Laure de La Raudière a, pour sa part, exprimé, au nom du groupe UMP, son soutien à ce projet de loi.