Intervention de François Brottes

a indiqué que l'arrêt Altmark rendu par la Cour de justice des communautés européennes en 2003 permettait à l'Etat d'intervenir financièrement non seulement pour le transport de la presse, mais aussi pour l'ensemble des missions de service public de La Poste, et invalidait donc l'argument tendant à faire du changement de statut de La Poste une condition nécessaire à l'intervention de l'Etat.

Après un avis défavorable des deux rapporteurs, la commission a rejeté cet amendement.