Intervention de François Brottes

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

François Brottes :

a souhaité savoir si cet article visait les conditions relatives aux horaires d'ouverture de tous les points de contact et s'est inquiété, pour les relais Poste commerçants, de ce que l'organisation de leur activité puisse ainsi être réglementée par la loi.

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