Intervention de François Brottes

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

François Brottes :

s'est déclaré fermement opposé à cet amendement, estimant qu'il n'entrait pas dans les missions de l'autorité régulatrice de s'occuper des affaires financières de La Poste et que cet amendement lui donnait le pouvoir d'exiger un certain nombre de documents qu'elle n'avait pas à connaître. Il s'est inquiété des risques de dérives du régulateur, qui pourrait être conduit à outrepasser le périmètre défini par la mission qui lui est assignée, par rapport à l'opérateur chargé du service universel.

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