Intervention de François Brottes

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

François Brottes :

a estimé qu'il n'était pas opportun de préciser que La Poste transmettait à l'ARCEP ces informations sur sa demande, estimant que cette formulation laissait un pouvoir d'appréciation trop important au régulateur.

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