Intervention de François Brottes

a considéré que le rôle de régulateur consistait à faire entrer sur le marché concurrentiel de nouveaux entrants et à évaluer le montant du futur fonds de compensation. Il a estimé que la rédaction de cet amendement conduisait à autoriser l'ARCEP, par la loi, à produire toute une série de demandes auprès de l'opérateur chargé du service universel, y compris hors du champ de ses missions. Il a ainsi proposé un sous-amendement visant à supprimer l'expression « sur sa demande ».