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Intervention de Jean Proriol
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales
Jean Proriol, rapporteur :
a indiqué que, pour remplir son rôle de régulation, l'ARCEP devait recueillir un certain nombre d'informations et que cela rendait nécessaire la transmission de documents par l'opérateur chargé d'un service universel. Il a considéré que l'expression « sur sa demande » venait au contraire limiter le champ d'investigation de l'autorité régulatrice.
