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Intervention de François Brottes
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales
François Brottes :
a craint que le délai imposé au Gouvernement pour édicter ce décret ne soit beaucoup trop contraignant, alors que l'enjeu est fondamental puisqu'il consiste à définir la méthodologie que devra suivre l'ARCEP.
