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Intervention de Jean Proriol
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales
Jean Proriol, rapporteur :
après avoir rappelé que l'abattement fiscal de la taxe professionnelle avoisine actuellement 85 %, a indiqué que si la commission adoptait l'amendement proposé, outre une hypothétique surcompensation, elle risquait d'être en contradiction avec le droit communautaire.
