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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales
Jean-Paul Emorine, président :a confirmé que le respect du droit communautaire était l'argument principal pour rejeter cet amendement.
