Intervention de Pierre Hérisson

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

a souligné que l'évaluation de l'ARCEP servira de base à la détermination, en loi de finances, du montant du fonds de compensation. Indiquant qu'outre les 130 millions d'euros d'abattement fiscal accordés chaque année, La Poste demande 260 millions d'euros supplémentaires, il a souhaité qu'une autorité indépendante évalue enfin le coût réel lié au maillage territorial de La Poste. En outre, il convient de rappeler que La Poste conclut un contrat pluriannuel avec l'État qui évoluera nécessairement compte tenu de l'apparition de nouveaux métiers pour l'entreprise publique.

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