Intervention de Michel Teston

Sur le même article, la commission a examiné un amendement de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes visant à assurer la compensation intégrale par les collectivités territoriales des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste.

a rappelé que l'article 40 de la Constitution, relatif à l'irrecevabilité financière, ne s'applique pas seulement à l'État mais concerne également les collectivités territoriales.