Intervention de François Brottes

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

François Brottes :

a demandé à M. Pierre Hérisson, rapporteur, de confirmer que la majorité sénatoriale était opposée à une compensation intégrale par l'État des baisses de recettes fiscales pour les collectivités territoriales résultant de la compensation du maillage territorial de La Poste.

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