Intervention de François Brottes

En réponse à M. François Brottes qui s'interrogeait sur les difficultés liées au périmètre différent des compétences des commissions permanentes des deux assemblées pour l'application de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé qu'une divergence portant sur la prise en compte ou non des délégations de vote perdurait entre les deux assemblées et qu'il revenait aux commissions des lois de résoudre cette question.