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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales
Patrick Ollier, vice-président :
a noté qu'en instituant un avis simple des commissions parlementaires, le présent amendement était en retrait par rapport à l'article 13 de la Constitution tel que modifié par la révision constitutionnelle de 2008 qui prévoit un droit de veto des commissions compétentes.
