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Intervention de Mm. François Brottes
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales
Mm. François Brottes :
et Michel Teston ont estimé que cet amendement constituait une solution de transition avant l'entrée en vigueur de la loi organique évoquée.
