Intervention de Pierre Hérisson

À l'article 11 (dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement de coordination présenté par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.

À l'article 12 (coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes), la commission a adopté un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 12 ter, présenté par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs.