Intervention de Pierre Hérisson

À l'article 14 (désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour quinze ans), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, proposant de revenir à rythme triennal pour la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service postal universel. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé que cette fréquence permettrait un alignement sur la durée triennale du contrat de présence postale territoriale. M. François Brottes s'est opposé à cet amendement, relevant que, dans de nombreux cas, l'Etat omet de renouveler ses contrats avec les entreprises publiques. Ainsi, une telle situation a été observée pour France Télécom et, plus récemment, pour Gaz de France, dont le nouveau contrat n'a toujours pas été signé. Dès lors, il a jugé que la modification proposée par les rapporteurs constituait une régression du droit d'information du Parlement. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait valoir qu'il était logique de proposer une concomitance des calendriers. La commission a adopté cet amendement.

Elle a enfin adopté un amendement de clarification rédactionnelle des mêmes auteurs, puis l'article 14 ainsi modifié.