Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mai 2010 : 1ère réunion
Deuxième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Disons un protectorat temporaire. La Grèce s'engage à augmenter la TVA, à geler les recrutements et les salaires dans la fonction publique, à abolir les treizième et quatorzième mois des fonctionnaires, à ne pas reconduire les contrats à durée déterminée (CDD), à fermer plus de huit cents entités étatiques, à ouvrir les professions réglementées, à porter la retraite à 67 ans pour les hommes et les femmes, et à privatiser.

Sur le plan budgétaire, il n'y a aucune incidence sur le solde « maastrichtien » : les prêts sont des opérations financières, qui n'augmentent pas le déficit. Le différentiel de charges d'intérêts améliorera le solde public. En revanche, le solde budgétaire sera dégradé de 3 milliards. La France n'empruntera toutefois pas plus que prévu, car l'augmentation du besoin de financement est couverte par des ressources « de poche » du Trésor, qui seraient intervenues de toutes façons. Reste que si l'affaire grecque n'avait pas eu lieu, nous aurions pu réduire notre besoin d'appel au marché financier de 3 milliards !

Les premiers enseignements ? Tout d'abord, renforcer les outils et les règles de gouvernance et cesser les discours lénifiants. L'Eurogroupe doit développer les mécanismes de surveillance mutuelle, en se dotant de procédures adaptées.

Nous avons dit et répété qu'Eurostat doit être érigé en autorité des comptes publics, indépendante, dotée de pouvoirs élargis, qui établisse la méthodologie des comptes des États de la zone euro. La crédibilité de l'euro en dépend. Il faut un référentiel, des décisions de doctrine, émises par des professionnels, résultant d'un débat contradictoire. Il est inconcevable que les États s'exonèrent des contraintes qui sont celles des entreprises !

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