Après avoir regretté l'organisation de cette réunion à une heure malcommode, je veux espérer que le Sénat prendra des dispositions afin que les prérogatives du Parlement prennent le pas sur toute réunion organisée hors de nos murs...

Merci à Mme Lagarde et M. Baroin de leur présence. Je souhaite à M. Baroin, qui vient pour la première fois devant notre commission des finances en qualité de ministre du budget, d'être heureux dans l'exercice de ses hautes responsabilités, et d'avoir le bonheur, un jour prochain, de nous présenter un budget équilibré.

Avant d'entendre l'analyse du rapporteur général, nous entendrons les ministres sur ce deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2010 dont le Sénat débattra en séance publique le jeudi 6 mai et qui, pour l'essentiel, marque la volonté de manifester une forte solidarité envers la Grèce, menacée par un problème d'échéances et de liquidités.

Venir devant votre commission des finances est, pour un moi, un plaisir renouvelé, quelle que soit l'heure...

La Grèce, la presse s'en est fait largement l'écho, a été confrontée à un problème de rétrécissement de l'accès au marché et à un déficit aggravé de confiance à la suite de la révision, par le nouveau gouvernement de M. Papandréou, de la prévision de déficit de 6 % à 12,5 %, d'attaques spéculatives et de la dégradation de sa note par les trois agences de notation. La récente révision du déficit grec à 13,6 % jette le doute sur la fiabilité des informations fournies par les autorités statistiques grecques, l'état de l'économie et la qualité du risque, d'autant que ce chiffre ne serait pas définitif selon la Commission. La Grèce n'est pas seule en cause, il y va de la stabilité de l'euro et de la zone euro comme l'ont montré les récentes attaques dont ont fait l'objet l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et, dans une moindre mesure, l'Italie.

Face à cette situation, lors des Conseils européens, informels puis formels, du 11 février et des 25 et 26 mars, les chefs d'État et de gouvernement, encouragés par le Président de la République, ont décidé d'un plan de solidarité européenne envers la Grèce, cofinancé par le fonds monétaire international (FMI), dont les modalités ont été précisées lors d'une réunion de l'Eurogroupe le 11 avril. Après une dizaine de jours de négociations avec la Commission, la Banque centrale européenne et le FMI, la version définitive de ce plan a été soumise à l'Eurogroupe le 2 mai. Il s'agit d'un plan triennal de 110 milliards, dont 30 milliards émanant du FMI et 80 milliards des quinze membres de l'Eurogroupe, à l'exclusion de la Grèce, répartis entre les membres à proportion de leur participation au capital de la Banque centrale européenne. En conséquence, la participation de la France s'élève donc à 20,97 % de 80 milliards, soit 16,8 milliards. D'où ce projet de loi de finances rectificative, adopté hier à l'Assemblée nationale, modifié par un amendement du Gouvernement visant à inscrire notre engagement triennal de 16,8 milliards, dont 3,9 milliards pour cette année, plutôt que notre engagement annuel. Concernant le taux d'intérêt, sujet à de longs débats, nous avons choisi de valoriser le risque grec, de ne pas consentir de prêts à un taux concessionnel ou bonifié, de définir un taux commun à tous les pays de l'Eurogroupe et aligné sur les conditions pratiquées par le FMI. En contrepartie, le gouvernement grec, qui soumettra le plan de soutien au Parlement demain, s'est engagé le 2 mai à maîtriser ses finances publiques, via l'augmentation de la TVA de 2 % pour atteindre 23 %, l'augmentation des droits sur le pétrole, le tabac et les produits de luxe, la suppression du treizième et du quatorzième mois pour les fonctionnaires, la révision des pensions, la réforme des retraites, et à mener des réformes structurelles de fond pour améliorer sa compétitivité.

Pour tenir cet engagement de solidarité, la France doit être en mesure de décaisser sa part respective au plus tard le 19 mai, date à laquelle la Grèce fera face à une échéance de 8,1 milliards. D'où ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 21 avril, et adopté hier à l'Assemblée nationale, qui ne constitue en rien un chèque en blanc signé sur le dos du contribuable français. De fait, le taux d'intérêt est fixé à 5 % et les engagements pris par la Grèce feront l'objet d'un contrôle trimestriel par la Commission et le FMI. De mémoire de FMI, m'a-t-on dit, jamais programme n'a été aussi rigoureux.

Pour conclure, la crise grecque a révélé les insuffisances de la gouvernance politique et économique au sein de l'Eurogroupe : le temps de la démocratie a un coût réel, car il ne correspond pas à celui des marchés. Le Président de la République fera des propositions à ce sujet lors de la réunion de l'Eurogroupe du 7 mai, de même qu'il en soumettra sur le rôle et le mode fonctionnement des agences de notation. Celles-ci doivent adopter un code de conduite pour éviter des comportements aussi erratiques qu'un changement de note quinze minutes avant la clôture des marchés. Nous devons également réfléchir à la régulation du marché des CDS, les credit default swaps, ces mécanismes d'assurance contre le défaut de créance, potentiellement très déstabilisateurs sur ce marché étroit et totalement opaque.

Merci au président de la commission de ses encouragements. Mme Lagarde a évoqué la ligne du Gouvernement français, le calendrier, les modalités de prêt. Subsiste un débat sur les taux d'intérêt auxquels la France prête à la Grèce : il s'agit d'un exercice vertueux pour encourager son gouvernement à mener des politiques difficiles et douloureuses. N'oublions pas, au-delà des chiffres, la dure réalité que vivra la population grecque. Pour le Gouvernement et le Président de la République, la Grèce a été, certes, insincère quant à ses chiffres, mais, à travers elle, c'est toute la zone euro qui a été attaquée. D'où ce mécanisme de solidarité qui n'entraînera pas un accroissement notable du déficit budgétaire pour 2010, soit 3 milliards de plus que prévu dans la première loi de finances rectificatives pour 2010, ce qui est l'épaisseur du trait. Concernant notre contribution au plan de soutien à la Grèce, la différence entre la somme de 3,9 milliards et l'augmentation du déficit de seulement 3 milliards est liée à la réévaluation à la hausse des recettes de la TVA de 900 millions, notifiée à Bruxelles le 8 avril dernier. L'accroissement du déficit n'aura pas de conséquence sur la charge de la dette et n'implique pas de modifier le programme d'émission de la dette française. Deux codicilles ont été également ajoutés à l'Assemblée nationale, portant sur les crédits destinés à l'aide d'urgence à la reconstruction d'Haïti et la réparation des dégâts causés par Xynthia : 45 millions en autorisation d'engagement et 35 millions en crédits de paiement pour Haïti, 60 millions en autorisation d'engagement et 40 millions de crédits de paiement pour Xynthia. Merci au Sénat de les avoir acceptés en donnant un avis favorable au projet de décret d'avance.

Merci de ces précisions. Madame la ministre, vous souhaitez mettre un peu d'ordre et d'éthique chez les agences de notation, soit. Il faudrait surtout que l'Europe cesse d'être complice de tant de turpitudes. La monnaie unique est un vrai défi. Si nous ne voulons pas que tout explose, nous devons respecter les règles du pacte de stabilité.

Avant de préconiser sans surprise l'adoption conforme du projet de loi, je veux poser quelques questions de fond. Tout d'abord, pour quel montant la Grèce a-t-elle bénéficié des fonds structurels, qui lui ont permis de connaître une période de croissance accélérée, et avec quel contrôle ? Je gage que celui-ci était moins rigoureux que celui appliqué aujourd'hui à la Bulgarie et à la Roumanie...

Ensuite, nous pouvons tirer de cet épisode des leçons positives pour le fonctionnement de nos institutions européennes. Premièrement, ne faut-il pas renforcer le rôle de l'Eurogroupe dans la surveillance du respect du pacte de stabilité ? Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les propositions du Président de la République à ce sujet ? Deuxièmement, si les chiffres sont si incertains, n'est-ce pas la preuve qu'Eurostat doit disposer des moyens humains et matériels à la hauteur de ses missions ? La commission le répète depuis longtemps. Hélas !, vox clamantis in deserto... Cette affaire grecque pose la question d'un statut d'autorité indépendante pour Eurostat, indispensable au fonctionnement de la zone euro. Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'en viens au paradoxe des agences de notation. Lors de l'examen de la loi sur la sécurité financière, le Sénat avait formulé de nombreuses propositions sur la méthode de travail des agences de notation, leur rémunération et les conflits d'intérêt. Le ministre de l'économie d'alors, Francis Mer, nous avait répondu d'un « Circulez, il n'y a rien à voir » au prétexte que les agences sont régies par la loi du marché. Avec la crise grecque, la position officielle a évolué. Paradoxe, ensuite, car l'on ne peut balayer d'un revers de la main l'insatisfaction justifiée par les méthodes des agences de notation, qui ont fait des annonces dégradant la dette grecque deux jours de suite peu avant la clôture des marchés. Cependant, il est un fait que celles-ci évaluent les risques souverains en fonction de critères de long terme : la compétitivité des États, les modèles économiques nationaux, la capacité à accroître le taux de croissance réelle et potentielle. Paradoxe, enfin, quand la banque centrale européenne (BCE) subordonne la prise en collatéral de titres de dette publique à la note que leur donnent les agences. La crise grecque a montré que cette pratique devra changer. Madame Lagarde, quelle sont les évolutions en cours ?

Après avoir insisté sur le fait que les États emprunteurs ne peuvent plus tenir un double langage -l'un envers l'opinion publique, l'autre envers l'Union européenne et les marchés-, j'ose suggérer que le pacte de stabilité et de croissance soit soumis au Parlement en France, comme il l'est dans d'autres pays, par exemple lors du débat d'orientation budgétaire où le pacte pourra être décliné sur la base du rapport du Gouvernement. Je rappelle que l'objectif de convergence doit être crédible et les hypothèses de croissance fondées sur un consensus raisonnable des économistes. Enfin, ne surestimons pas l'ampleur des effets à attendre de la maîtrise de la seule dépense budgétaire. Le débat sur la stratégie fiscale, sans cesse repoussé, est inéluctable car notre capacité à rembourser la dette dépend d'une combinaison d'actions sur les dépenses et les recettes dans le but de maîtriser le solde, seule donnée vraiment importante.

Monsieur le rapporteur général, je vous fournirai les chiffres concernant les fonds structurels alloués à la Grèce dès que j'en aurai le détail.

L'Eurogroupe, depuis le traité de Lisbonne, a une assise juridique. Son rôle dans le contrôle du respect du pacte de stabilité n'est effectivement pas satisfaisant : la tentation est grande d'accorder un délai supplémentaire à un ministre des finances que l'on côtoie régulièrement... La Commission, pour compenser ce phénomène, avait d'ailleurs tendance à réagir en sens inverse en tirant tôt la sonnette d'alarme.

Eurostat a le sentiment de ne pas être indépendant, mais il est à l'abri des pressions des États comme de la commission. En revanche, il faut renforcer ses pouvoirs d'audit et de vérification ; le degré, la nature et la profondeur des intrusions dans les comptes des États qui font l'objet d'audit. Eurostat, avons-nous appris, a procédé à cinq audits des comptes grecs qui se sont révélés peu concluants en raison de la taille des équipes et de la durée des auditions.

Nous avons reçu des responsables d'Eurostat il y a quelques semaines : seuls 23 experts peuvent mener de telles investigations au sein de cette instance. Ne faudrait-il pas que la Cour des comptes de chaque État membre, en cas de besoin, envoie une délégation qui auditerait les comptes d'un autre État membre ?

La piste est à explorer, mais poserait des difficultés dans la pratique. Par exemple, des problèmes de langue et d'adaptabilité en Roumanie et en Bulgarie...

Quant aux agences de notation, le règlement communautaire adopté en novembre 2008 sous présidence française nous permettra d'expérimenter l'enregistrement et le contrôle des agences par l'autorité des marchés financiers à partir de juin, ce qui améliorera la crédibilité des agences et la concurrence dans ce secteur, dominé par trois opérateurs, dont deux américains. La BCE, comme d'autres banques centrales, peut jouer un rôle important dans ce domaine, en ignorant les notations, comme la BCE l'a fait ce matin en acceptant des collatéraux au titre de la dette grecque.

Enfin, il serait effectivement salutaire de mettre fin à cette schizophrénie entre le pacte de stabilité et les documents budgétaires. Le débat d'orientation budgétaire peut être le moment opportun de présenter le pacte de stabilité au Parlement. Il faudra également se poser la question de la présentation des grandes lignes des documents budgétaires nationaux au sein de l'Eurogroupe.

La Conférence des finances publiques ne serait-elle pas une enceinte plus appropriée pour un débat public sur le pacte de stabilité ? Cela dit, je reste ouvert sur cette question qui se pose dans tous les États membres.

Les socialistes voteront ce texte. Ne vous méprenez pas sur cette décision qui ne consiste en rien à donner un blanc-seing à l'exécutif, notamment sur la gestion du temps. Nous nous en expliquerons en séance publique. Première question : à l'Assemblée nationale a été voté un amendement pour inscrire le montant global de 16,8 milliards sans modifier les crédits de paiement de 3,9 milliards. J'aimerais comprendre : est-ce en regard de la participation des autres États ? De la participation du FMI ? Nous n'avons pas eu d'informations sur la manière dont le plan a été négocié avec les autres États membres.

Ma deuxième question porte sur le taux des prêts à la Grèce. Soit, son montant est coordonné avec celui des autres États-membres et les prêts sont concédés en contrepartie de mesures drastiques pour la population. Mais vous pariez sur un retour rapide de la croissance dès 2012 quand on prévoit une récession de 4 % pour cette année et une croissance nulle pour 2011. Ne vaudrait-il pas mieux fixer un taux compatible avec les perspectives de croissance de la Grèce ? La rigueur du taux retenu paraît bien audacieuse. Une réponse a été donnée à cette question avec le taux de refinancement de la France de 3,2 %. Nous verrons demain comment le Parlement grec réagit à ces mesures très sévères.

Troisième question : la BCE a fait une exception notable à ses règles pour la Grèce en décidant, le 3 mai, de ne plus tenir compte de la notation des titres de dette publique grecs pour leur prise en collatéral. Peut-on en tirer des conséquences pour les règles européennes à l'avenir et quel rôle pour la BCE ? Le rapporteur souligne, à juste titre, que nous devrons remettre à plat la manière de traiter les questions dans la zone euro.

Dernière question : vous avez, dans une de vos déclarations, madame la ministre, comme la chancelière allemande, dit que les banques seraient mises à contribution. Allez-vous donner à nos banques les moyens de respecter leurs engagements ?

Le plan étant pluriannuel, que se passera-t-il en cas de défaillance d'un État, par exemple en cas de changement de majorité ? Avez-vous prévu un mécanisme de solidarité ?

Il existe une importante différence entre le taux auquel la France emprunte et celui auquel elle prête aux Grecs. N'y a-t-il pas un risque déflationniste, un risque d'appauvrissement de la Grèce ? Ne pourrait-on pas réduire cette différence au minimum afin d'éviter de condamner ce pays ? En outre, la France a également été citée comme l'un des pays qui pourraient être touchés par un éventuel effet domino. Les peuples européens savent aujourd'hui que les États ne sont pas des vaches à lait. Ils acceptent plus facilement davantage de rigueur -j'ose ce mot proscrit. Montrerez-vous plus de rigueur dans le prochain budget que dans les budgets antérieurs ?

Pour résumer, j'ai compris, après m'être renseigné auprès de l'agence France Trésor et avoir écouté les ministres, que nous n'avons pas à modifier notre programme d'emprunt pour 2010, que nous augmentons notre déficit de 3 milliards cette année, et non de 3,9 milliards, grâce aux nouvelles recettes de TVA et, enfin, que nous aurons une recette nouvelle, provenant de la différence entre les deux taux d'intérêt, qui sera imputée en remboursement de la charge de la dette. A combien est évaluée cette recette budgétaire ?

Environ 150 millions.

Les Grecs payeront-ils d'avance les intérêts ?

Les agences de notation font l'objet de nombreuses critiques. On leur reproche de ne pas avoir attiré l'attention lors de l'affaire Enron, puis d'avoir attiré l'attention sur la Grèce et maintenant les horaires auxquels elles annoncent leur notation... La question essentielle est celle de l'émergence d'une crise de confiance majeure envers la vieille Europe. Les dispositions prises pour la Grèce n'ont pas rassuré. La communauté financière internationale attend des signaux, des améliorations de la gouvernance européenne, une plus grande rigueur budgétaire. Quelle stratégie fiscale pour notre pays ? Madame la ministre, entendez-vous chercher de nouvelles recettes, notamment en supprimant le bouclier fiscal, comme nous le préconisons depuis longtemps ? Comptez-vous envoyer des signaux dans les prochaines semaines ?

Les députés communistes ont évoqué la question des taux d'intérêt. Je m'interroge sur les conditions faites à la Grèce et sur ses capacités de redressement. La cure d'austérité envisagée sera plutôt facteur de difficultés ! À ceux qui en ont la capacité de contribuer à l'intérêt général ! Quid des outils assurantiels dont se sont dotées les banques ? Comment celles-ci seront-elles sollicitées ? Le problème est celui de la construction européenne : le pacte de stabilité vole en éclats !

Le pacte de stabilité a été conçu pour pallier l'absence de pouvoir politique. L'euro est la première monnaie orpheline d'un État : elle ne tenait que par le pacte de stabilité. Or certains États membres se sont affranchis des règles, se laissant aller aux déficits sans la sanction d'une dépréciation. Les Grecs ont triché, avec la complicité des autres membres de l'Eurogroupe - on n'accablait pas la « mère des démocraties »... Ils ne sont pas les seuls : il y a eu beaucoup de laxisme, de créativité comptable : maintenant, il faut passer à la caisse ! Seule bonne nouvelle : l'euro baisse enfin face au dollar !

Cela peut être source de croissance !

Nous voudrions en savoir plus sur les engagements des banques. Si les États prennent le relais, celles-ci vont pouvoir s'y soustraire ! Reste que les banques françaises sont sur la première marche du podium des banques exposées au risque grec...

Trois ans, c'est un peu court : il vous faudra revenir devant le Parlement pour demander la prorogation des prêts...

C'est le fleuve Pactole...

En tous cas, le Gouvernement a trouvé le cas d'école pour justifier l'urgence des réformes structurelles ! Peut-être pourra-t-on enfin oser parler de « rigueur » ? C'est le silence qui est anxiogène pour les Français ! Il faut un discours cohérent. Tout le monde peut sortir par le haut.

Merci de vos encouragements.

La décision exceptionnelle de la BCE était contraire à ses principes : M. Trichet n'a pas pu faire autrement.

Cela pose la question du rôle de la BCE.

C'est une structure de défaisance !

Du tout : par cette décision, elle exprime sa confiance dans la solidité du plan et la perspective du redressement de la Grèce. Tout propos qui jetterait le doute sur la faisabilité de ce plan est irresponsable. Il nous faut liguer tous les intérêts pour éviter une nouvelle crise financière.

Nous faisons tout pour que les banques prennent conscience du sérieux de ce plan, qu'elles expriment leur soutien et maintiennent leurs engagements en Grèce. Rien ne serait pire que leur retrait ! Elles ne sont pas « mises à contribution », car un plan de restructuration n'est nullement justifié. Je suis en contact constant avec mon homologue allemand pour assurer la cohérence de notre démarche.

Monsieur de Montgolfier, les État de l'Eurogroupe participent au programme de manière volontaire, sur la base de prêts bilatéraux. Les prêts pourront être accordés pour une période supérieure à trois ans, leur taux étant alors majoré de 100 points de base à compter de la quatrième année.

Tous les pays de l'Eurogroupe ont-ils participé à ce plan ?

Un doute plane concernant la Slovaquie - à la participation symbolique-, dont le gouvernement sera renouvelé mi-juin, mais tous les autres se sont dits déterminés à participer, y compris la Belgique et les Pays-Bas, qui changent de gouvernement.

La différence de taux d'intérêt peut paraître élevée, mais il ne s'agit pas de prêts concessionnels ou de taux d'intérêt bonifiés ! Nous permettons à la Grèce de se refinancer dans de meilleures conditions que sur le marché - auquel elle n'a plus accès - pour lui permettre de reprendre pied. Il serait aberrant de prêter à la Grèce à un taux inférieur à celui auquel le Portugal - qui, lui, a été vertueux - se refinance !

Les agences de notation n'étaient pas les responsables dans l'affaire Enron ; on leur reproche surtout de n'avoir pas mesuré le risque, d'avoir noté AAA des quasi junk bonds, et, dans le cas grec, d'avoir modifié leur notation à quinze minutes de la fermeture des marchés ! Ces agences sont utiles, mais trop peu nombreuses. Il faudrait étudier comment introduire de la concurrence dans cet oligopole, sans pour autant recourir à une agence de notation publique.

Un État annonce un déficit de 6 %, qui se révèle être de 12 % à 13 %... Les documents financiers devraient suffire à refléter la situation d'une économie. Avec les agences en plus, c'est l'effet Panurge assuré !

Certains investisseurs ne se reposent plus sur les analyses des agences mais font faire leurs propres analyses internes.

Aujourd'hui, l'information est si peu lisible qu'il faut un décodeur - et la banque prend une commission !

Sur les CDS, il faut une information plus transparente, un enregistrement des acteurs, une compensation effective, sous la forme d'une chambre de compensation.

Des produits standardisés ?

C'est le cas pour les CDS, mais le problème est que l'on ne sait pas qui fait quoi ! La Grèce est certes le berceau de la démocratie, mais comme le dit mon collègue Giulio Tremonti, son problème est qu'elle en fabrique plus qu'elle n'en peut consommer !

Une démocratie peut-elle prendre des décisions quand il n'y a plus de croissance ?

Mme Bricq, les 3,9 milliards sont inchangés pour l'exercice 2010 ; si nous avons modifié les autorisations d'engagement - ce qui envoie un message fort aux marchés - il n'est pas nécessaire de proposer des crédits de paiement supplémentaires, vu qu'il s'agit d'un plan triennal.

Monsieur de Montgolfier, l'hypothèse de la défaillance d'un État me paraît fort peu probable.

Monsieur de Montesquiou, la France est aujourd'hui dans une situation d'économie refuge : sa notation AAA est de nature à rassurer. Elle est fondée sur la ferme détermination des pouvoirs publics à infléchir profondément et durablement nos déficits publics. Tel est le cadre général de la préparation du budget. Nous avons pris des engagements vis-à-vis de nos partenaires, et nous devons adresser un message politique à l'opinion pour que ces décisions soient acceptées.

« Rigueur », politiquement, le terme est de la nitroglycérine ! La vraie rigueur, c'est la hausse des prélèvements obligatoires. Or il n'en est pas question dans notre projet de budget, nous sommes déjà parmi les champions en Europe. L'objectif est au contraire à terme de ramener la France dans une moyenne acceptable. Nous allons prendre des engagements sérieux sur l'évolution de la dépense publique, notamment pour réduire les dépenses fiscales, d'au moins 4 milliards l'an prochain. Il s'agit de faire des choix assumés. Il faut trouver un juste équilibre, qui soit perçu comme tel par l'opinion pour être accepté. D'ici juillet, nous ne ferons que lâcher des ballons ; aucun arbitrage ne sera rendu : nous sommes là pour discuter.

Le prochain budget marquera une nette inflexion en matière de dépenses publiques ; nous en reparlerons lors du débat d'orientation budgétaire fin juin.

Je remercie les ministres pour leurs réponses.

Quelques mots tout d'abord sur le contexte grec. En 2009, un déficit public de 13,6 points de PIB ; une dette publique de 115 points de PIB, une croissance de moins 2 % - ce qui n'est pas la pire situation au sein de l'Union... Pour 2010, une croissance de moins 2,6 %, et un accès aux financements internationaux devenu insupportable, avec des taux d'emprunt de l'ordre de 10 %. Les perspectives à long terme sont angoissantes : faible croissance potentielle, déclin démographique, dette publique faisant boule de neige...

La Grèce a fait preuve d'insincérité à plusieurs reprises. En 2004, Eurostat a considérablement revu à la hausse le déficit et la dette publics de la Grèce pour les années précédentes ; en conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction, close en 2007. En 2008, première notification d'un déficit de 4,8 points de PIB, mais de 7,7 points selon la notification du 21 octobre 2009 et Eurostat. En 2009, même scénario, en pire, avec un déficit de 13,6 points selon Eurostat, qui a indiqué qu'il pourrait encore dépasser les 14 points ! Il faut avoir en tête ce comportement constant, qui a conduit la Grèce à recourir à des conseils financiers rémunérés pour enjoliver la réalité...

Cela a impacté les conditions de financement. Après une première « poussée » des taux d'intérêt début 2009, qu'ont également connue l'Irlande et l'Italie, l'écart de taux de la Grèce s'est creusé par rapport à la moyenne de la zone euro. En réalité, la Grèce n'a plus accès au marché financier.

La situation grecque n'est pourtant pas une découverte : elle fait l'objet de débats chez les économistes depuis au moins six mois ! Par la faute du système de décision européen, la prise de conscience a été très tardive. Le plan de soutien aurait été moins lourd et moins couteux s'il avait été décidé à froid, il y a deux ou trois mois ! Mais certains se sont arcboutés sur des considérations doctrinales ou politiques, refusant que le FMI intervienne dans un pays de la zone euro... Pourtant, pourquoi cotiser amplement au FMI si ce n'est pas pour y avoir recours quand la situation le justifie ?

Si l'on peut critiquer leurs méthodes, les soupçonner de conflits d'intérêts, les agences de notation ne sont pas totalement irrationnelles ! La dégradation de la Grèce repose sur une réalité économique : la baisse du taux de croissance ne rend plus soutenable la trajectoire des finances publiques grecques. Le taux de déficit qui stabiliserait la dette est devenu hors d'atteinte. Par le passé, la Grèce connaissait une croissance certes artificielle, financée par les fonds structurels, de 7 % en valeur. Avec un déficit de 5 points de PIB, il n'y avait pas de problème de soutenabilité de la dette, même sans excès de vertu... Aujourd'hui, il en va tout autrement. Pour stabiliser la dette à 130 points, il faudrait limiter le déficit à 4 à 5 points de PIB, et sans réduction du déficit primaire la dette ferait boule de neige : en 2050, 700 points de PIB avec des taux d'intérêt de 5 %, 3000 avec des taux de 10 % !

C'est un grand malheur pour la Grèce mais surtout une situation potentiellement dramatique pour l'ensemble de la zone euro. Le plan de restructuration financière sera le premier et le seul. Il est difficile d'imaginer prendre en charge simultanément la défaillance de deux petits pays ; il est hors de question de faire face au risque de défaillance d'un pays de la taille de l'Espagne !

Un défaut de la Grèce aurait des conséquences importantes sur le système bancaire européen, qui détient des obligations de l'État grec. On risque une nouvelle crise de solvabilité bancaire. Les expositions des banques françaises sur l'économie grecque atteignent 53 milliards d'euros, sans compter les créances de gestion collective. Les plus exposées seraient le Crédit agricole et la Société générale. De toute façon, il y aura des provisions à faire sur les crédits grecs, car la purge annoncée entraînera des problèmes de remboursement. Les expositions des banques françaises sur l'économie portugaise s'élèvent à environ 23 milliards d'euros ; sur l'économie espagnole, à 135 milliards.

On risque un effet domino : six pays obtiennent une notation inférieure à la note maximale pour le risque souverain. Le Portugal a ainsi été - injustement - sanctionné la semaine dernière. Les États « ciblés » par les agences de notation sont ceux qui ont une dette et un déficit public élevés. La France, la Belgique et l'Italie jouxtent la zone de danger... La dette italienne est la plus lourde de la zone euro : la baisse des recettes liée à la chute des exportations, en l'absence de tout plan de relance, a annulé dix ans d'efforts. Si le déficit semble sous contrôle, l'Italie reste vulnérable, avec un potentiel de croissance faible. Il faut dire que l'Institut statistique italien peine à évaluer l'économie informelle...

Le dispositif proposé, résultat de trois mois de discussions, a été activé par l'Eurogroupe le 2 mai. L'engagement porte désormais sur trois ans, et non plus une seule année comme le prévoyait initialement le projet de loi de finances rectificative. Le plan prévoit une forte conditionnalité. Dans les faits, la Grèce passe sous protectorat financier : le 2 mai, elle a perdu son indépendance.

Tout surendettement est une aliénation...

Ici, c'est une aliénation consentie, juridique. Les autorités grecques savent que si elles sortent du chemin tracé, elles seront plongées dans l'incertitude.

C'est l'administration judiciaire...

Disons un protectorat temporaire. La Grèce s'engage à augmenter la TVA, à geler les recrutements et les salaires dans la fonction publique, à abolir les treizième et quatorzième mois des fonctionnaires, à ne pas reconduire les contrats à durée déterminée (CDD), à fermer plus de huit cents entités étatiques, à ouvrir les professions réglementées, à porter la retraite à 67 ans pour les hommes et les femmes, et à privatiser.

Sur le plan budgétaire, il n'y a aucune incidence sur le solde « maastrichtien » : les prêts sont des opérations financières, qui n'augmentent pas le déficit. Le différentiel de charges d'intérêts améliorera le solde public. En revanche, le solde budgétaire sera dégradé de 3 milliards. La France n'empruntera toutefois pas plus que prévu, car l'augmentation du besoin de financement est couverte par des ressources « de poche » du Trésor, qui seraient intervenues de toutes façons. Reste que si l'affaire grecque n'avait pas eu lieu, nous aurions pu réduire notre besoin d'appel au marché financier de 3 milliards !

Les premiers enseignements ? Tout d'abord, renforcer les outils et les règles de gouvernance et cesser les discours lénifiants. L'Eurogroupe doit développer les mécanismes de surveillance mutuelle, en se dotant de procédures adaptées.

Nous avons dit et répété qu'Eurostat doit être érigé en autorité des comptes publics, indépendante, dotée de pouvoirs élargis, qui établisse la méthodologie des comptes des États de la zone euro. La crédibilité de l'euro en dépend. Il faut un référentiel, des décisions de doctrine, émises par des professionnels, résultant d'un débat contradictoire. Il est inconcevable que les États s'exonèrent des contraintes qui sont celles des entreprises !

Bien sûr !

Les État essayent toujours de biaiser, parfois de tricher, ou d'être « créatifs » pour gagner du temps !

S'agissant des agences de notation, la décision de la BCE de ne plus subordonner la prise en collatéral de titres de dette publique grecque à un certain niveau de notation sera un précédent : c'est le premier pas qui coûte ! Il faudra toutefois leur trouver un substitut... L'essentiel est d'enrayer la divergence des économies de la zone euro. Sans cela, c'est le bienfondé et la pérennité de l'euro qui seront remis en cause. Les État ne feront pas l'économie d'un débat sur les objectifs de la BCE et sa cible d'inflation, d'une coordination des systèmes fiscaux, du prix du travail, des politiques budgétaires. Malheureusement, nous en sommes loin...

Quelles sont les conséquences à tirer de cette crise pour la France ? Tout d'abord, la nécessité d'en finir avec le double langage. Si nous ne faisons pas tout pour améliorer notre solde public, nous serons sanctionnés.

Il n'y a plus de « Too big to fail » et la stabilité financière est bien une condition de la souveraineté nationale.

Quelles sont les étapes de notre « chemin critique » ?

D'abord la conférence des finances publiques, que le président de la République doit réunir le 20 mai : elle sera cruciale et nous connaîtrons le résultat des groupes de travail, en particulier sur les normes d'évolution des finances publiques.

Le 2 juin, ensuite, la France notifiera à la Commission européenne le détail de son programme de stabilité. Dans le débat sur le grand emprunt, j'avais été critique sur la méthode consistant à ne compter, pour le remboursement, que sur le surcroît futur de croissance et sur la baisse des déficits publics. J'observe que la Commission européenne va dans le même sens aujourd'hui, il faudra en tenir compte pour la notification du 2 juin.

Au début de l'été, nous examinerons la réforme des retraites, sur laquelle nous sommes attendus de toutes parts, et d'abord par les marchés. Allons-nous faire, comme en 1993, une réforme significative, qui produise des effets pendant au moins une décennie, ou bien allons-nous nous contenter, comme en 2003, d'une réforme a minima, impropre à changer la situation durablement ?

Fin juin début juillet, nous aurons le débat d'orientation sur les finances publiques, où le cadrage du budget de 2011 devra être précis.

Enfin, passé l'été, nous entrerons dans le cycle délicieux de l'automne, où loi de financement et loi de finances se succèderont et où nous nous poserons encore des questions cruciales : le temps sera-t-il venu d'une réforme constitutionnelle ? d'une loi d'orientation ? ou encore d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques ? Vous le constatez, la commission des finances n'est pas menacée de chômage technique.

Vos propositions, Monsieur le rapporteur général, nous mettent à l'abri de tout protectorat financier, car nous n'allons pas nous en tenir à une incantation sur la baisse des déficits publics ! Nous aurons des choix à faire, difficiles. De combien, par exemple, devrons-nous baisser les dotations aux collectivités locales ?

Il y a matière à débat sur ce projet de loi !

Présenterez-vous des amendements ?

Non, mais cela ne nous empêchera pas de débattre, en particulier du rôle que vous entendez confier à une agence européenne comme Eurostat. Pendant la crise financière, nous étions unanimes à vouloir que l'Etat reprenne la main et que les normes, en particulier comptables, ne soient pas confiées à des autorités dénuées de toute légitimité démocratique. Cependant, vous nous proposez d'accroître l'indépendance et l'autorité d'Eurostat, au prétexte qu'on ne saurait faire confiance aux Etats. Cela mérite un débat !

Je crois qu'il sera difficile de trouver des élus qui soient véritablement experts de ces questions, et disponibles pour exercer la fonction !

L'exposition des banques doit également être prise en compte. J'ai demandé au gouverneur de la Banque de France de nous communiquer le détail des tests de résistance des banques, je n'ai pas pu l'obtenir ! On nous dit tout le temps que tout va bien, jusqu'au jour où il y a une crise : ce n'est pas de bonne méthode, il faut plus d'information.

On ne peut tout de même pas verser au domaine public le détail du test de résistance de telle ou telle banque...

J'ai demandé des résultats par pays, cela n'a pas été possible non plus !

Ce qui est certain, c'est que dans ce pacte d'intempérants qu'a été la surveillance mutuelle, les Etats ont tous un peu triché...

Et nous n'avons pas été les derniers à ce jeu...

mais c'était pour la bonne cause ! La surveillance doit être exercée par une autorité indépendante des Etats. N'oublions pas que l'institut grec de la statistique était dans la main du Trésor grec ! Nous sommes co-responsables, dès lors que nous avons accepté la monnaie unique sans un Etat unique et que nous n'avons pas fait régner une discipline stricte.

Nous aurons payé deux fois, puisque les fonds structurels devaient assurer une cohérence à l'échelle européenne.

Ce qui est sans précédent, c'est qu'avec l'euro, la Grèce n'a pas le levier de l'inflation. Et si la Grèce abandonnait l'euro, sa dette doublerait ou triplerait en un jour, ou bien les créances fondraient et les créanciers devraient payer.

Merci à tous pour votre participation.