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Intervention de François Baroin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2006 : 1ère réunion
Outre-mer — Dispositions statutaires et institutionnelles - Audition de M. François Baroin ministre de l'outre-mer
François Baroin, ministre de l'outre-mer :
Après avoir noté que les questions posées n'étaient pas directement liées aux projets de loi, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que la résolution des difficultés de continuité territoriale en Guyane nécessitait l'accord de la Commission européenne, car elle imposait des obligations de service public à des entreprises sur un marché concurrentiel, et que l'avis de cette dernière avait été sollicité.
