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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 octobre 2006 : 1ère réunion
Etat civil — Validité des mariages - examen des amendements, amendement 7
Jean-René Lecerf :Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 275 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages.
A l'article 3 (contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger), elle a tout d'abord rectifié son amendement n° 7 afin de prévoir que la dispense d'audition des époux lors de la demande de transcription du mariage devrait faire l'objet d'une motivation.
