Intervention de Jean-René Lecerf

s'est en effet interrogé sur le point de départ du délai d'un mois proposé par l'amendement, avant d'observer que cette question se posait également pour les mariages célébrés en France. Il a rappelé que la commission avait adopté deux amendements tendant à prévoir que cette saisine, qu'elle émane d'un officier de l'état civil ou d'une autorité diplomatique ou consulaire, devrait intervenir « sans délai ».