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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 octobre 2006 : 1ère réunion
Etat civil — Validité des mariages - examen des amendements
Christian Cointat :ont cependant souligné que l'absence de délai de saisine du ministère public par l'autorité diplomatique ou consulaire aboutissait à des retards très préjudiciables pour les intéressés.
