Intervention de Guy Collet

Les fonds de pension qui rachètent des cliniques choisissent des établissements à proximité d'un hôpital public de façon à obtenir des contrats de service public. L'un des groupes détenteurs de cliniques privées a décidé de rémunérer des étudiants en médecine qui s'engagent à travailler dans ses cliniques.

En ce qui concerne les contrats de service public, il faut rappeler que les cliniques qui ne respecteraient pas leurs engagements pourront se voir infliger des pénalités. Le projet de décret finalement non publié par le Gouvernement sur les missions de service public prévoyait une remise à plat de l'ensemble des missions de service public, ce qui n'a pas paru raisonnable au comité.

Le GCS est l'outil privilégié pour organiser la coopération entre public et privé. Il s'agit d'un instrument destiné à faciliter la prise en charge des patients sur un territoire. Des difficultés se posent néanmoins dès lors que les textes d'application de la loi en préparation prévoient que les GCS « établissements de santé » auront un statut public, de sorte que les établissements privés, y compris à but non lucratif, refusent de s'engager dans une structure qui les conduirait à perdre leur statut privé.

En ce qui concerne le conseil de surveillance, il aura un rôle essentiel dans la stratégie de l'établissement, notamment en matière de coopération. Il pourra s'autosaisir de toute question de son choix et intervenir sur de nombreux sujets s'il s'approprie les dispositions de la loi. Certes, le budget ne lui est pas soumis, mais dès lors qu'il est responsable des résultats financiers, il ne pourra s'en désintéresser. Il est très vraisemblable que le conseil sera présidé par un élu dans la quasi-totalité des cas.

Selon la loi HPST, le secteur médico-social est désormais un partenaire du secteur sanitaire, ce qui est extrêmement important. Actuellement, les places nouvelles en établissements reviennent presque exclusivement au secteur commercial, qui choisit ses régions d'installation, ce qui est logique mais néanmoins contestable en termes d'aménagement du territoire et d'accès au service public. Les fenêtres de temps dans lesquelles s'inscrivent les appels à projet risquent de ne pas permettre aux Ehpad publics d'être candidats, compte tenu des contraintes procédurales auxquelles ils sont soumis. Par ailleurs, il conviendra d'évaluer les conditions dans lesquelles les ARS assurent leurs compétences à l'égard des personnes âgées ; la loi prévoit en particulier l'obligation pour les ARS de passer des accords avec les conseils généraux de façon à offrir une offre sanitaire et médico-sociale cohérente.