Intervention de Philippe Marini

Il importe de commencer cette séance par un débat d'ensemble sur la question des modalités de compensation d'une éventuelle suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents. En tranchant dès maintenant les questions de principe, nous faciliterons l'examen des articles. Le projet de loi tel qu'il nous a été transmis crée en effet une taxe sur les résidences en France des non-résidents. Le rendement prévisionnel a été évalué à 175 millions d'euros à partir de 2012. Conserver la taxe telle qu'inscrite dans le texte n'est pas réaliste. Le Gouvernement a fait marche arrière. Et nos collègues représentant les Français de l'étranger ne savent pas comment expliquer cette mesure à nos compatriotes expatriés. Mieux vaut donc entériner sa suppression. Quelle compensation budgétaire retenir ? L'amendement n°105 à l'article 17, présenté par M. Ferrand sur une idée gouvernementale, révèle une belle imagination fiscale. Cette mesure de taxation des plus-values sur les cessions de terrains à bâtir rapporterait, selon les services du Gouvernement, 370 millions d'euros. Je vous proposerai plutôt, à l'article 3, de modifier les curseurs de mesures existantes qui portent sur le patrimoine : atténuation du lissage sur la reprise de donation, légère augmentation du taux du droit de partage. Le lissage a été introduit à l'Assemblée nationale, qui a modifié le dispositif du Gouvernement. Nous conservons son inspiration mais nous nous tenons à mi-chemin entre le texte initial et celui des députés. La différence est de 100 millions d'euros.