Le rapporteur général avait demandé la réserve sur certains articles et il a également quelques rectifications à nous soumettre.

Il importe de commencer cette séance par un débat d'ensemble sur la question des modalités de compensation d'une éventuelle suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents. En tranchant dès maintenant les questions de principe, nous faciliterons l'examen des articles. Le projet de loi tel qu'il nous a été transmis crée en effet une taxe sur les résidences en France des non-résidents. Le rendement prévisionnel a été évalué à 175 millions d'euros à partir de 2012. Conserver la taxe telle qu'inscrite dans le texte n'est pas réaliste. Le Gouvernement a fait marche arrière. Et nos collègues représentant les Français de l'étranger ne savent pas comment expliquer cette mesure à nos compatriotes expatriés. Mieux vaut donc entériner sa suppression. Quelle compensation budgétaire retenir ? L'amendement n°105 à l'article 17, présenté par M. Ferrand sur une idée gouvernementale, révèle une belle imagination fiscale. Cette mesure de taxation des plus-values sur les cessions de terrains à bâtir rapporterait, selon les services du Gouvernement, 370 millions d'euros. Je vous proposerai plutôt, à l'article 3, de modifier les curseurs de mesures existantes qui portent sur le patrimoine : atténuation du lissage sur la reprise de donation, légère augmentation du taux du droit de partage. Le lissage a été introduit à l'Assemblée nationale, qui a modifié le dispositif du Gouvernement. Nous conservons son inspiration mais nous nous tenons à mi-chemin entre le texte initial et celui des députés. La différence est de 100 millions d'euros.

Dans quel sens ?

La mesure de lissage coûterait 100 millions d'euros de moins si l'on retenait notre rédaction. L'augmentation du taux du droit de partage de 2,2 % à 2,5 % rapporterait 76 millions d'euros.

Quant à la taxation des plus-values immobilières, elle nécessite un examen au calme et non à la va-vite. Nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation, d'aucune précision sur l'impact en ville et en campagne ; rien non plus sur une éventuelle prise en compte de la durée de détention, rien sur les propriétaires concernés, personnes physiques ou morales, etc. La mesure ne saurait être examinée isolément, dans une loi de finances rectificative qui n'est pas faite pour cela. Le chantier de « l'urbanisme de projet » s'est achevé par un séminaire de clôture le 27 mai. Le champ de la réforme comprend le contentieux de l'urbanisme, les procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme, l'enquête publique... N'abordons pas l'une des mesures du volet fiscal séparément, ayons le souci de la cohérence !

En outre et surtout, une telle mesure exige une concertation préalable avec les communes et les intercommunalités, qui sont en charge de l'urbanisme. Ce sont elles qui décident du classement en zone à bâtir ou inconstructible et la mesure proposée les soumettrait à de fortes pressions de la part des propriétaires de terrains. Le ministère du logement souhaitait inclure cette taxe dans la loi de finances pour 2012, mais elle mérite d'être affinée juridiquement. Impossible de l'appliquer comme il est proposé à partir du 1er janvier 2012 ! Monsieur Ferrand, n'allons pas, pour supprimer une mesure vexatoire à l'encontre des Français établis hors de France, ouvrir la boîte de Pandore !

Mais l'intention de M. Ferrand était-elle de réformer la taxation des plus-values immobilières ou de supprimer une mesure qui frappe les non-résidents ?

C'est une vraie question ! Je souhaite l'abandon d'une mesure qui est injuste et vexatoire.

Mieux vaut sans doute, alors, en rester à un amendement de suppression de la mesure et suivre la commission qui a des propositions pour trouver des ressources compensatoires.

Cependant, mon amendement a le mérite de régler deux problèmes.

L'un des deux concerne la fiscalité des plus-values immobilières, qui relève du droit de l'urbanisme et des taxes d'urbanisme. Et la commission rejettera une disposition envisagée comme une pure mesure de rendement et dont les conséquences n'ont pas été suffisamment étudiées.

Le rapporteur général vous propose un autre gage.

Je ne suis pas un spécialiste de l'immobilier mais il me semble que mon amendement fait sens, car il est susceptible de relancer l'activité dans le bâtiment.

L'amendement de suppression n° 27 sera adopté : dés lors, l'amendement n° 205 tombera. Il n'est pas de bonne méthode, pour résoudre un problème, d'en créer un ailleurs, plus vaste. Le produit de la taxe irait-il en totalité à l'Etat, ou en partie aux collectivités ? Votre version, celle de l'Etat, de la direction de la législation fiscale, n'en dit rien. Je répète qu'en matière d'urbanisme, on négocie d'abord avec les communes et leurs groupements.

Comment l'Assemblée nationale recevra-t-elle votre proposition ? Il faut retenir la mesure qui a le plus de chance de lui convenir.

C'est l'objet de la CMP que de nous mettre d'accord et d'ajuster le texte. Vous ne simplifiez pas la tâche en ajoutant un sujet...

Quel est l'équilibre financier de la taxation des résidences des non-résidents et de vos propositions ?

En réalité on ne dispose d'aucune évaluation sur la taxation des plus-values et nous entrons dans un gros sujet par un petit bout. C'est la bouteille à l'encre... On nous donne un chiffre de 370 millions d'euros, dont 245 au titre de l'impôt sur le revenu et le reste en cotisations sociales, mais je n'ai rien pu vérifier. Le débat a déjà eu lieu avec les conseillers du ministre, j'ai refusé l'amendement pour les raisons que j'ai dites.

Il faut hiérarchiser vos préoccupations, Monsieur Ferrand. La principale est-elle la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ?

La commission est favorable à votre amendement de suppression.

Et le rapporteur général a présenté une solution alternative.

Quelle est la plus grande vertu : mettre en construction des terrains pour développer l'activité dans le bâtiment ou les geler pour être conforme au Grenelle II ?

Cela se discute. Mais certainement pas sur un coin de table.

J'avais proposé une taxation des terrains dans le projet de loi relatif au Grand Paris et elle a été écartée. Puis voici qu'elle revient, ce qui m'amuse beaucoup - mais le peu d'imagination de Bercy a tout de même de quoi nous désoler. Le ministère du logement envisage une grande réforme de l'urbanisme, nous aurons à ce sujet une discussion de fond, pour l'heure contentons-nous de supprimer la taxation qui pèserait sur les Français de l'étranger. Le Grenelle II, soit dit en passant, comportait un mécanisme de taxation des plus-values.

La machine administrative devient folle.

Ce n'est pas nouveau.

Il faudra lever le soupçon qui nous associe parfois à ce déchaînement, tant nos attitudes peuvent être contradictoires...

Les signataires se rangeront à l'avis de la commission, car l'objectif est atteint et ils en sont heureux.

Venons-en à l'amendement n° 19 rectifié qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7 ter. Il s'agit d'une rectification technique après la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement semble d'accord pour corriger un effet secondaire apparu sur les syndicats de communes à contributions fiscalisées. Il faut tenir compte des règles de liaison des taux, plus exactement en écarter l'application en l'espèce ; et rendre dégressif le prélèvement sur recettes de l'Etat au titre des contributions fiscalisées. Le dispositif s'appliquerait de 2012 à 2015, c'est la condition pour que le Gouvernement donne son accord. Nous pourrons y revenir ultérieurement. Cette mesure autorise un dégrèvement total, pour 2010 et 2011, en faveur du redevable de la CFE qui aura subi des ressauts d'imposition anormaux du fait de la mise en oeuvre des contributions fiscalisées dans les syndicats de communes.

L'amendement n° 19 rectifié est adopté.

L'amendement n° 1 porte sur le gage que nous proposons à M. Ferrand. Je l'ai présenté.

Petite cuisine...

L'amendement n° 1 est adopté.

L'article 6, qui traite des trusts, est complexe. Il soumet à l'impôt la détention de biens logés dans des trusts et dont les bénéficiaires sont des personnes physiques, agissant dans le cadre d'une gestion de patrimoine privé. Il ne serait pas normal en revanche que l'imposition frappe les trusts caritatifs - une exclusion existe du reste pour les droits de mutation à titre gratuit.

Nous ne voudrions pas que des trusts gérant des oeuvres d'intérêt général et qui placent leur argent sur toutes les catégories d'actifs, dans le monde entier, s'écartent des titres français.

Les fonds de pension sont-ils concernés ?

Non, mon amendement n° 2 porte uniquement sur les fonds caritatifs, la question des fonds de pension ayant été traitée par la rédaction originelle de l'article 6.

Quelle est la portée d'une telle mesure ? Je pensais que la forme du trust était rarement utilisée en France. Mais peut-être est-ce un « amendement Bardot » déguisé ?

Il s'agit des trusts étrangers qui placent leurs avoirs sur tous les marchés. L'article 6 prévoit un prélèvement de 0,5 % sur les biens ou droits français logés dans ces trusts.

S'il s'agit de placements faits de l'étranger, sera-t-il facile pour le fisc d'obtenir le paiement ?

L'article instaure un outil puissant de contrôle fiscal mais il vise large et je ne suis pas certain que la mesure soit applicable en totalité...

Ce qui traduit la difficulté du Gouvernement à boucler l'équation.

Le chiffre de 30 millions d'euros a été avancé, mais il est en fait impossible d'évaluer la mesure.

L'amendement n° 2 est adopté.

Nous en arrivons à l'amendement n° 3. Où l'on retrouve le CNC... Nous précisons l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services télévisés : les abonnements de télévision mais aussi les abonnements à des services de communication en lignes ou de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir des services de télévision. Et ce, afin de prévenir toute optimisation fiscale.

L'amendement révise et allège le barème de la part distributeurs, afin d'atténuer la progression du rendement de la taxe et de modérer les ressources et les dépenses du CNC. Nous avons déjà obtenu en loi de finances initiale le reversement au budget général de 20 millions d'euros par le Centre national de la cinématographie.

L'amendement supprime les cotisations professionnelles sur les entreprises de l'industrie cinématographique, là encore pour atténuer la progression des ressources du CNC, dont la trésorerie est sans rapport avec sa capacité de dépense dans le champ de ses compétences. Le but est aussi l'équité, la simplicité, l'efficacité. L'extension des compétences du CNC à l'audiovisuel, la vidéo et au multimédia ne justifie plus un prélèvement sur la seule industrie cinématographique, au moment où les entreprises de cette filière doivent financer la transition numérique.

Nous prévoyons aussi, de 2011 à 2014, un versement au budget général de 10 % des ressources affectées au CNC, car leur forte progression s'est déjà traduite par la constitution d'une trésorerie abondante. Il n'est pas absurde que l'opérateur contribue à la résorption du déficit, sur la durée de la loi de programmation des finances publiques.

L'amendement que je propose est proche d'un autre, présenté puis retiré par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, les députés n'ayant pas eu le temps de l'examiner au fond. Le CNC disposait au 1er janvier 2010 d'une trésorerie de 412 millions d'euros, qui a atteint 612 millions fin décembre. Le CNC a beau expliquer qu'il veut provisionner toutes ses activités à venir, qu'il a besoin d'un fonds de roulement important, sa solvabilité n'est pas en péril ! Il disposait de 271 jours de trésorerie fin mars, il peut faire un effort en faveur du redressement des finances publiques ! Nous atténuons seulement la progression de ses ressources et modifions la répartition de celles-ci.

Les services en ligne proposés à partir du Luxembourg - vente en ligne, ventes aux enchères - sont-ils couverts ?

Les abonnés sont en France. Et les distributeurs paient une taxe sur les services de télévision souscrits par ces abonnés. Mais je ne mettrais pas ma main au feu que les redevables ne découvriront aucune possibilité de montage optimisant.

Le dispositif est en outre d'une complexité vertigineuse.

Cauchemardesque.

Etonnante.

Je serai curieux d'entendre le Gouvernement sur le sujet, puisque c'est lui qui a proposé la première rédaction : nous verrons s'il est constant.

Il ne l'a pas encore démontré.

L'amendement n° 3 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel n° 4 à l'article 17 bis.

Nous en venons aux amendements extérieurs.

L'amendement n° 201 de M. Détraigne tendant à favoriser les souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier est contraire à la position de la commission ; j'en demanderai donc le retrait car il relève du problème des niches fiscales.

Non ! C'est un problème de réglementation communautaire !

Cela revient au même : il s'agit de drainer des capitaux avec un régime fiscal plus favorable.

On ne peut pas affirmer à tout bout de champ qu'il faut renforcer les fonds propres des PME et limiter à 2,5 millions d'euros le plafond d'investissement dans les petites entreprises. C'est grave ! D'autant que l'amendement ne modifie rien concernant la niche.

Il est contraire au droit communautaire et à notre politique en matière de dépense fiscale.

La dépense fiscale peut être utilisée diversement, en faveur des oeuvres d'art, en faveur des entreprises, etc. Je préfère qu'elle soit utilisée pour soutenir les entreprises.

Il s'agit surtout d'un régime d'imputation sur l'ISF. Or l'impôt sur la fortune a déjà été diminué de moitié. On ne peut tout de même pas, en plus, continuer à creuser des niches fiscales...

Rien à voir ! C'est un ciblage sur les PME, non un changement de volume ni de règles touchant les niches.

Il n'est pas prouvé que la limitation à 2,5 millions d'euros empêche de drainer les capitaux nécessaires aux PME ; et ainsi nous respectons les règles communautaires. Une position de principe a été prise par la commission, ne revenons pas dessus.

J'ai reçu une lettre qui provient d'un département où le conseil général ne finançant plus les travaux dans les Ehpad, il serait utile à ces établissements de pouvoir drainer les investissements des personnes physiques... Si ce n'est pas une niche, cela y ressemble furieusement.

Je parlais du plafond.

L'amendement n'est pas dans le ton de ceux que vous défendez habituellement, Monsieur Adnot.

En ce qui concerne les amendements n°s 37 et 221 rectifié qui ambitionnent d'améliorer le financement en fonds propres des PME des filières agricoles, pêche et aquacoles, je ne crois pas possible de suivre M. Revet : aujourd'hui on nous demande de soutenir le financement des bateaux de pêche, demain ce sera une autre filière. Je rappelle en outre que nous nous battons pour réduire la place des holdings !

Je suis une élue du bassin d'Arcachon et je puis vous dire que les petites entreprises aquacoles et de pêche doivent moderniser leur outil : or un bateau coûte plus cher qu'un bâtiment industriel, au moins 1,5 million d'euros, un montant très lourd pour des structures artisanales pas plus grandes que des TPE. La proposition de notre collègue ne me semble donc pas absurde.

Je le comprends. Mais la mesure originelle, en 2007, n'avait pas vocation à susciter des produits financiers vendus aux guichets des établissements bancaires ! Nous avons aussi, dans un débat auquel M. Adnot a participé, fixé une clause pour limiter le recours aux holdings. Quel que soit l'intérêt que nous portons à la pêche dans telle ou telle de ses composantes, par exemple la pêche à la langouste au large du Cap Corse, nous ne pouvons aller plus loin.

Si je souscris sans réserve à la modification de l'assiette de l'ISF, j'observe cependant qu'elle a pour effet collatéral de tarir une source de financement des fondations de recherche, comme l'Institut Curie et la Fondation Pasteur, puisqu'en exonérant les patrimoines compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros, elle les exclut du même coup du bénéfice de la déduction fiscale. Les oeuvres d'intérêt général sont également concernées, comme la fondation des orphelins d'Auteuil, dont deux maisons sur trois ne pourront plus, à ce compte, fonctionner. D'où mon amendement n° 42 rectifié ter identique à l'amendement n° 204 rectifié de M. Darniche.

Avant 2007, cette déduction n'existait pas, et les organismes en question parvenaient pourtant à se financer. A pousser votre raisonnement, il faudrait, en cas de suppression de l'ISF, créer une nouvelle niche pour préserver ces financements privilégiés. Même si votre combat est respectable, une telle initiative sera coûteuse pour les finances publiques : la commission des finances ne peut vous suivre.

Les besoins de ces fondations sont énormes.

A pousser votre raisonnement, il faudrait augmenter l'ISF pour mieux répondre à ces besoins... Et à l'inverse, ainsi que l'a fait observer le rapporteur général, qu'auriez-vous été amené à demander si nous avions supprimé l'ISF ?

Personnellement, je ne l'aurais jamais créé.

Alors, il faut préparer ces organismes à la désintoxication. Votre amendement leur redonne goût au poison.

L'amendement n° 161 de MM. Cornu et Dominati, relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), va très loin dans la confusion des genres. Alors que l'EIRL constitue, en somme, une entité accueillant un segment de patrimoine, il lui permet de s'assujettir au régime de l'impôt sur les sociétés en l'assimilant à une société dans sa forme la plus simple, soit l'EURL. A titre personnel, je n'y suis pas favorable : c'est entretenir les artisans et les près petites entreprises dans l'illusion que leur patrimoine affecté serait l'équivalent d'un exercice social. Je sais bien que c'est là une illusion que les gouvernements successifs se plaisent à entretenir...

A des fins de communication...

Je ne voterai pas l'amendement et vous propose de demander, au nom de la commission, l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 32 vise à exonérer de TICGN et de TICC l'ensemble des installations de cogénération. Malgré son coût de 8 à 10 millions, j'ai la faiblesse d'y être favorable, comme le sera, je pense, le Gouvernement.

La somme n'est pas anodine. Pourquoi cet avis favorable ?

Ce dispositif met fin à une distorsion de concurrence qui pourrait être portée devant les instances européennes. M. Bouvard avait déposé un amendement identique devant l'Assemblée nationale, qu'il n'a pu soutenir, alors même que le Gouvernement envisageait de lui donner un avis favorable.

Il faut réduire l'émission de gaz à effets de serre.

L'amendement n° 191 vise à supprimer la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures, mais la loi de finances pour 2011 a déjà interdit tout passage de provisions à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2010, le dispositif est donc en extinction. Adopter cet amendement, très punitif, pénaliserait les sociétés menant des activités d'exploration en France, qui sont plutôt des entreprises moyennes que des grands groupes.

Il ne s'agit nullement d'être punitif, mais de tirer les conséquences du compromis auquel était parvenue la CMP sur le projet de loi de finances : l'effet de la niche est supprimé à compter de fin 2010, mais l'article de référence qui l'a créée demeure : évitons de voir revenir par la fenêtre ce que l'on a chassé par la porte. Cette niche a coûté 11 millions en 2009 ; par les temps qui courent, ce n'est pas négligeable.

Pacta sunt servanda : tenons-nous en à la lettre de l'accord auquel était parvenue la CMP.

L'amendement n° 29 rectifié sur le régime fiscal des biocarburants est très complexe... Ceux des sénateurs de la Seine-Maritime, qui en sont les signataires reviennent sur ce dont ils avaient réussi, l'an passé, à convaincre la commission des finances. Ils arguent aujourd'hui que le dispositif est mal interprété par les douanes, ce qui pourrait causer préjudice à un projet porteur d'emploi, ajoutant que nous donnons ainsi un mauvais signal aux importateurs d'éthanol, d'où un conflit avec la filière des oléagineux. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement, en lui demandant d'être cohérent. Gardons-nous de prendre une position de nature à compromettre les objectifs politiques qui ont été définis en matière de biocarburants.

L'amendement n° 36 rectifié ter opère un prélèvement sur le Fonds national des solidarités actives au profit des contrats aidés dans l'Éducation nationale, de même que le n° 220 rectifié au profit de la construction d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Il est vrai que le Fonds a accumulé, en 2010, une trésorerie si substantielle qu'il est prévu de revoir sa dotation à la baisse jusqu'en 2012. Si nous prélevons 50 ou 100 millions à d'autres fins, la dotation de l'Etat ne pourra être réduite. Je préfèrerais voir retirer ces amendements.

Le Fonds Hirsch, destiné au financement du RSA-activité, a été largement sous-utilisé. Cette année déjà, l'État a revu sa dotation pour compenser un excédent de 300 à 400 millions. Ces crédits étaient faits pour épauler les plus fragiles vers le retour à l'emploi : nous ne pouvons que regretter leur sous-consommation, et c'est pourquoi nous proposons d'opérer un prélèvement poursuivant le même objectif, puisqu'il servira à préserver les contrats aidés que sont les emplois de vie scolaire dans les établissements.

J'entends bien le raisonnement de fourmi du rapporteur général, qui veut conserver du grain pour les années à venir, mais songeons que ces contrats aidés permettent d'accompagner les établissements dans leurs projets. Dans le Bas-Rhin, on va passer de 200 à 40 postes. Et comme d'habitude, le ministère du Travail et celui de l'Éducation nationale se renvoient la balle. Reste qu'il est clair que les restrictions pèsent de plus en plus sur l'Éducation nationale.

Je soutiens Mme Keller. Cela finit par coûter très cher de ne pas reconduire ces contrats. Je voterai son amendement.

Je vais mettre l'amendement aux voix.

C'est la Bérézina !

Quel est l'avis du rapporteur général sur le n° 220 rectifié ?

Défavorable !