Intervention de Philippe Marini

La mesure de lissage coûterait 100 millions d'euros de moins si l'on retenait notre rédaction. L'augmentation du taux du droit de partage de 2,2 % à 2,5 % rapporterait 76 millions d'euros.

Quant à la taxation des plus-values immobilières, elle nécessite un examen au calme et non à la va-vite. Nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation, d'aucune précision sur l'impact en ville et en campagne ; rien non plus sur une éventuelle prise en compte de la durée de détention, rien sur les propriétaires concernés, personnes physiques ou morales, etc. La mesure ne saurait être examinée isolément, dans une loi de finances rectificative qui n'est pas faite pour cela. Le chantier de « l'urbanisme de projet » s'est achevé par un séminaire de clôture le 27 mai. Le champ de la réforme comprend le contentieux de l'urbanisme, les procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme, l'enquête publique... N'abordons pas l'une des mesures du volet fiscal séparément, ayons le souci de la cohérence !

En outre et surtout, une telle mesure exige une concertation préalable avec les communes et les intercommunalités, qui sont en charge de l'urbanisme. Ce sont elles qui décident du classement en zone à bâtir ou inconstructible et la mesure proposée les soumettrait à de fortes pressions de la part des propriétaires de terrains. Le ministère du logement souhaitait inclure cette taxe dans la loi de finances pour 2012, mais elle mérite d'être affinée juridiquement. Impossible de l'appliquer comme il est proposé à partir du 1er janvier 2012 ! Monsieur Ferrand, n'allons pas, pour supprimer une mesure vexatoire à l'encontre des Français établis hors de France, ouvrir la boîte de Pandore !