Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 205

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

L'amendement de suppression n° 27 sera adopté : dés lors, l'amendement n° 205 tombera. Il n'est pas de bonne méthode, pour résoudre un problème, d'en créer un ailleurs, plus vaste. Le produit de la taxe irait-il en totalité à l'Etat, ou en partie aux collectivités ? Votre version, celle de l'Etat, de la direction de la législation fiscale, n'en dit rien. Je répète qu'en matière d'urbanisme, on négocie d'abord avec les communes et leurs groupements.

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