Intervention de Philippe Marini

Venons-en à l'amendement n° 19 rectifié qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7 ter. Il s'agit d'une rectification technique après la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement semble d'accord pour corriger un effet secondaire apparu sur les syndicats de communes à contributions fiscalisées. Il faut tenir compte des règles de liaison des taux, plus exactement en écarter l'application en l'espèce ; et rendre dégressif le prélèvement sur recettes de l'Etat au titre des contributions fiscalisées. Le dispositif s'appliquerait de 2012 à 2015, c'est la condition pour que le Gouvernement donne son accord. Nous pourrons y revenir ultérieurement. Cette mesure autorise un dégrèvement total, pour 2010 et 2011, en faveur du redevable de la CFE qui aura subi des ressauts d'imposition anormaux du fait de la mise en oeuvre des contributions fiscalisées dans les syndicats de communes.

L'amendement n° 19 rectifié est adopté.