Intervention de Philippe Marini

Nous en arrivons à l'amendement n° 3. Où l'on retrouve le CNC... Nous précisons l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services télévisés : les abonnements de télévision mais aussi les abonnements à des services de communication en lignes ou de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir des services de télévision. Et ce, afin de prévenir toute optimisation fiscale.

L'amendement révise et allège le barème de la part distributeurs, afin d'atténuer la progression du rendement de la taxe et de modérer les ressources et les dépenses du CNC. Nous avons déjà obtenu en loi de finances initiale le reversement au budget général de 20 millions d'euros par le Centre national de la cinématographie.

L'amendement supprime les cotisations professionnelles sur les entreprises de l'industrie cinématographique, là encore pour atténuer la progression des ressources du CNC, dont la trésorerie est sans rapport avec sa capacité de dépense dans le champ de ses compétences. Le but est aussi l'équité, la simplicité, l'efficacité. L'extension des compétences du CNC à l'audiovisuel, la vidéo et au multimédia ne justifie plus un prélèvement sur la seule industrie cinématographique, au moment où les entreprises de cette filière doivent financer la transition numérique.

Nous prévoyons aussi, de 2011 à 2014, un versement au budget général de 10 % des ressources affectées au CNC, car leur forte progression s'est déjà traduite par la constitution d'une trésorerie abondante. Il n'est pas absurde que l'opérateur contribue à la résorption du déficit, sur la durée de la loi de programmation des finances publiques.

L'amendement que je propose est proche d'un autre, présenté puis retiré par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, les députés n'ayant pas eu le temps de l'examiner au fond. Le CNC disposait au 1er janvier 2010 d'une trésorerie de 412 millions d'euros, qui a atteint 612 millions fin décembre. Le CNC a beau expliquer qu'il veut provisionner toutes ses activités à venir, qu'il a besoin d'un fonds de roulement important, sa solvabilité n'est pas en péril ! Il disposait de 271 jours de trésorerie fin mars, il peut faire un effort en faveur du redressement des finances publiques ! Nous atténuons seulement la progression de ses ressources et modifions la répartition de celles-ci.