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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Philippe Marini, rapporteur général :Il n'est pas prouvé que la limitation à 2,5 millions d'euros empêche de drainer les capitaux nécessaires aux PME ; et ainsi nous respectons les règles communautaires. Une position de principe a été prise par la commission, ne revenons pas dessus.
