Intervention de Bruno Retailleau

En réponse à M. Charles Revet, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a distingué la régulation de la dérégulation, expliquant que la régulation se justifiait pour faire émerger la concurrence dans un secteur jusque là monopolistique et pour concilier cette ouverture avec d'autre exigences d'intérêt public, telles que le service universel ou la couverture territoriale. Il a d'ailleurs noté que les pouvoirs de l'ARCEP avaient été élargis et lui permettaient de prendre des sanctions, même si elle y recourait peu. Il a jugé que les questions soulevées par M. Revet relevaient de la protection des consommateurs, mais que l'ARCEP avait surtout traité cet aspect sous l'angle tarifaire. Enfin, il a indiqué à M. Revet l'existence de la liste orange, qui constituait une protection contre le démarchage, dans la mesure où les coordonnées des abonnés figurant sur cette liste ne pouvaient être vendues par France Télécom à des fins de marketing.

En réponse à M. Gérard Bailly, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a confié qu'il avait entrepris une démarche commune avec le président Emorine et ses collègues Bruno Sido et Pierre Hérisson pour faire valoir au Président de la République et au Premier ministre la nécessité de créer ce commissariat au numérique. Il a d'ailleurs noté que la présidence de la République avait semblé réceptive à cette proposition et relevé que, lors de sa campagne électorale, le candidat M. Nicolas Sarkozy avait lui-même émis l'idée d'un pilotage politique en matière numérique. Il a également fait allusion au rapport de M. Patrice Martin-Lalande au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui avait récemment suggéré la création d'un secrétariat d'Etat au numérique.

S'agissant du financement de la bascule vers la télévision numérique, il a rappelé sa proposition de recourir à une mise aux enchères, encadrée par un cahier des charges précis, ou à une soumission comparative pour l'octroi des licences d'usage des fréquences du dividende numérique.

Enfin, il a confirmé que les inégalités territoriales en matière d'accès aux nouvelles technologies étaient encore criantes et qu'en tant qu'élu local, il mesurait l'attente des foyers dont les lignes ne seraient pas éligibles à l'ADSL (2 % du total). Il a insisté sur ce point, d'autant plus que la couverture territoriale apparaît comme un horizon fuyant, chaque nouvelle technologie reculant l'horizon. Notamment, il a précisé que les réseaux en téléphonie mobile de troisième génération ainsi qu'en télévision mobile personnelle ne couvriraient à court terme que 30 % du territoire et que la télévision en haute définition serait seulement diffusée sur 70 % du territoire. Il en a conclu que ces questions amenaient à réfléchir sur le périmètre du service universel dans un proche avenir.

Le rapport d'information de M. Bruno Retailleau, rapporteur, a ensuite été adopté à l'unanimité par la commission.