Intervention de Dominique Leclerc

En l'état actuel du droit, les travailleurs handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente, une durée d'assurance au moins égale à un certain seuil, peuvent partir en retraite de manière anticipée. Mais il est parfois difficile d'établir que l'on était des années auparavant atteint d'une incapacité. L'amendement n° 294 permettrait de le prouver par un certificat médical. Avis favorable, sous réserve que ses conditions d'application soient renvoyées à un décret.