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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Audition de Mm. Nicolas Sarkozy ministre d'etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pascal clément garde des sceaux ministre de la justice xavier bertrand ministre de la santé et des solidarités brice hortefeux ministre délégué aux collectivités territoriales et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Jean-Jacques Hyest, président :a indiqué que la conférence des présidents, qui n'avait déterminé que jusqu'au jeudi 14 septembre l'ordre du jour du Sénat, avait fixé à trois heures la durée de la discussion générale.
Regrettant que les ministres aient présenté les dispositions du projet de loi en les tenant pour acquises, M. Michel Dreyfus-Schmidt a critiqué le texte en lui déniant toute portée autre que de propagande. Il a rappelé qu'il avait été le rapporteur de la commission des lois sur la loi du 27 juin 1990 et que le Sénat s'était alors prononcé en faveur de la judiciarisation de l'hospitalisation d'office. Il a souligné que les malades mentaux ne pouvaient pas, par définition, être considérés comme des délinquants et estimé en outre que la question de l'hospitalisation d'office ne pouvait être traitée indépendamment des autres volets de l'hospitalisation sous contrainte et de la prise en charge de personnes atteintes de troubles mentaux.
