Intervention de Jean-Claude Peyronnet

s'est interrogé sur la portée de ce projet de loi en remarquant qu'il modifiait plusieurs dispositions récemment adoptées par le Parlement sans que celles-ci aient fait l'objet d'une évaluation. Il a relevé en outre que le texte n'était assorti d'aucune étude d'impact. Il s'est inquiété en outre des risques d'interférences avec le projet de loi sur la protection de l'enfance en cours d'examen.

a estimé que le projet de loi présentait un caractère davantage répressif que préventif et a mis en doute sa cohérence. Il a attiré l'attention sur les risques de confusion possible entre les responsabilités dévolues au maire, en particulier dans le cadre du rappel à l'ordre, et les compétences du procureur de la République.

Il a jugé très contestable l'insertion dans un projet de loi consacré à la délinquance de dispositions relatives à la toxicomanie et aux personnes atteintes de troubles mentaux.

Il s'est inquiété par ailleurs, s'agissant de la mise en place de certains fichiers, du risque d'un encadrement social des familles.

a craint que le nouveau rôle confié au maire en matière de délinquance ne lui fasse perdre sa position de médiateur et n'affecte en définitive l'efficacité de ses interventions. Tout en estimant utile que le maire soit mieux informé des situations difficiles dans sa commune, il a souligné que dans les grandes villes, le caractère confidentiel des informations ne pourrait être garanti dans la mesure où les services municipaux en seraient sans doute les destinataires.

Il a estimé de plus que ce texte marquait le franchissement de certains seuils pour plusieurs dispositifs dont il changeait ainsi la nature. Tel était le cas, selon lui, pour la justice des mineurs dont la spécificité était mise en cause avec la primauté qui semblait désormais s'attacher à la répression au détriment de l'éducation.