a rendu hommage et a fait observer une minute de silence à la mémoire de M. Raymond Courrière, membre de la commission des lois depuis 1986 et jusqu'à la date de son décès, le 11 août 2006.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen du projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance.

En préambule, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souligné que le projet de loi avait pour ambition d'appréhender la prévention de la délinquance sous toutes ses formes.

Il a expliqué que la première conséquence de cette approche était le grand nombre d'acteurs intéressés par ce texte, lequel s'inscrivait dans une démarche désormais classique de « coproduction de sécurité ».

Parmi ces acteurs, il a principalement évoqué :

- le maire dont le rôle de pivot serait consacré, notamment à travers la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance désormais obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants ;

- le département qui se verrait reconnaître une compétence en matière de prévention de la délinquance, même s'il n'ignore pas ces questions du fait de sa compétence en matière d'action sociale ;

- le procureur qui animerait et coordonnerait la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire ;

- les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs qui concourraient à la sécurisation des usagers ;

- tout citoyen qui désirerait faire partie du service volontaire citoyen de la police nationale afin d'accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi ;

- les établissements d'enseignement et les régions.

a ensuite expliqué qu'une des principales préoccupations traduites dans le projet de loi était de mieux coordonner ces différents acteurs.

Outre le rôle de pivot du maire, il a mis en exergue la consécration de l'intercommunalité, notamment dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, indiquant que le président de ces établissements publics de coopération intercommunale présiderait un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Il a toutefois regretté que le texte n'aille pas plus loin, notamment en matière de transfert des pouvoirs de police au président de l'intercommunalité.

Afin de mieux coordonner l'action du département et des communes, il a indiqué que le projet de loi rendait obligatoire la conclusion de conventions de coordination et assouplissait les conditions dans lesquelles le département peut déléguer tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale aux communes qui le souhaitent.

Enfin, il a indiqué que l'Etat continuerait de fixer des grandes orientations par le biais, notamment, du plan de prévention de la délinquance élaboré dans chaque département par le représentant de l'Etat.

a ensuite abordé la question des moyens.

En premier lieu, déclarant que l'information était la clef de voûte d'une prévention efficace, il a souligné que le projet de loi mettait à la disposition du maire des informations nouvelles, particulièrement en matière d'action sociale.

Ainsi, il a indiqué que l'article 5 du texte organisait l'échange d'informations confidentielles en matière sociale et éducative à deux niveaux :

- entre professionnels de l'action sociale ;

- à destination du maire.

Il a expliqué qu'un coordonnateur nommé par le maire serait chargé de coordonner les professionnels et de remplir la fonction d'interface avec le maire en lui transmettant les informations qui lui apparaîtraient utiles.

Il a souligné que le dispositif proposé avait beaucoup évolué par rapport aux premières versions de l'avant-projet de loi élaborées il y a trois ans et que plusieurs garanties étaient de nature à rassurer les professionnels de l'action sociale :

- la mise en oeuvre du secret partagé n'interviendrait que lorsque la gravité des difficultés sociales et matérielles l'exige ;

- le coordonnateur serait nommé parmi les professionnels ;

- le maire serait lui aussi soumis au secret.

Il a ajouté que l'article 9 du projet de loi prévoyait la transmission au maire par l'inspecteur d'académie des avertissements pour absentéisme.

En deuxième lieu, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a insisté sur le souci du projet de loi de mettre en place un « continuum de prise en charge », expliquant qu'il n'existait plus de réponses simples et uniques aux problèmes sociaux.

Il a indiqué que l'article 6 du projet de loi créait un conseil pour les droits et devoirs des familles, présidé et réuni par le maire, chargé d'examiner avec les familles les solutions envisageables pour les aider à éduquer leur enfant.

Il a ajouté que le maire pourrait :

- proposer un accompagnement parental lorsque l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur ;

- mettre en place conjointement avec la caisse d'allocations familiales des mesures d'aide et de conseil de gestion destinées à permettre une utilisation des prestations familiales conforme à l'intérêt de l'enfant et de la famille ;

- saisir le juge des enfants aux fins de la mise sous tutelle des prestations familiales.

Il a signalé certaines critiques recueillies au cours de ses auditions quant à un risque de confusion des compétences entre le président du conseil général et le maire. Il a estimé qu'au contraire ces dispositions étaient complémentaires, le projet de loi prévoyant plusieurs garde-fous pour éviter la superposition des actions en matière sociale.

En dernier lieu, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a cité plusieurs dispositifs visant à améliorer le cadre de vie :

- le réaménagement de la législation relative aux études préalables de sécurité publique ;

- la simplification des règles de majorité au sein des assemblées générales de copropriétaires pour le vote de travaux de sécurité ;

- le raccourcissement des délais pour l'enlèvement et la destruction des voitures abandonnées et des épaves.

a alors présenté le dispositif retenu par le projet de loi pour renforcer la lutte contre les violences conjugales. Il a relevé l'incrimination des violences habituelles au sein du couple, l'application du suivi socio-judiciaire aux auteurs de violences conjugales, la possibilité pour le médecin d'informer le procureur de la République des violences conjugales dont son patient aurait pu être victime sans que celui-ci donne son accord et, enfin, la possibilité pour les associations de se porter partie civile en cas de délit de provocation aux crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis dans le couple.

Le rapporteur a également évoqué deux dispositions destinées à compléter la lutte contre la récidive :

- l'obligation de pointage de certaines personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles une fois par mois (au lieu d'une fois tous les six mois) ;

- le doublement du délai de réhabilitation de droit pour les personnes condamnées en l'état de récidive légale et le maintien de la mention de la condamnation réhabilitée au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

a relevé que le projet de loi affirmait plusieurs priorités parmi lesquelles, en premier lieu, la prise en compte des enjeux d'ordre public soulevés par la maladie mentale. Il a souligné que le texte modifiait plusieurs aspects de la procédure concernant l'hospitalisation d'office : la décision d'hospitalisation d'office serait initialement prise par le maire puis validée par le préfet ; le critère de notoriété publique serait supprimé, l'hospitalisation d'office pouvant être décidée sur la base d'un certificat médical -en cas d'urgence, d'un avis médical- à la double condition que les soins soient nécessaires et que les troubles mentaux dont souffre la personne compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. En outre, un délai maximal de 72 heures serait fixé entre la décision du maire et celle du préfet, permettant de renforcer les modalités de diagnostic puisque deux certificats médicaux seraient établis successivement au cours de cette période. Par ailleurs, les personnes dont les troubles mentaux constitueraient un risque pour la société relèveraient exclusivement du régime de l'hospitalisation d'office afin d'éviter les confusions actuelles entre ce régime et celui d'hospitalisation sur demande d'un tiers.

Le rapporteur a ajouté que les modalités de contrôle et de suivi des personnes hospitalisées seraient renforcées à travers trois séries de mesures : une information plus précise sur les sorties d'essais, la mise en place d'un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office, la possibilité pour le préfet d'ordonner à tout moment l'expertise médicale des personnes relevant soit de l'hospitalisation sur demande d'un tiers, soit de l'hospitalisation d'office.

a rendu compte des critiques qui avaient été exprimées sur ce dispositif lors des auditions auxquelles il avait procédé. Il a précisé que ces réserves portaient moins sur le fond des mesures que sur le choix de la méthode. Il a indiqué que plusieurs de ses interlocuteurs s'étaient émus de l'insertion de dispositions concernant l'hospitalisation d'office dans un projet de loi portant sur la prévention de la délinquance avec le risque de stigmatisation qui pouvait ainsi s'attacher à la maladie mentale. Il a relevé que les inquiétudes portaient également sur le caractère partiel de la réforme qui ne traitait de l'hospitalisation sous contrainte que sous l'angle de l'ordre public alors que, de l'avis général, l'ensemble de ce dispositif justifierait une réforme globale. Il a toutefois rappelé que M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, s'était engagé lors de son audition devant la commission à ouvrir le chantier d'une révision des dispositions existantes en tenant compte des différentes recommandations formulées par les missions d'inspection conduites sur la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

Le rapporteur a ensuite présenté les dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre les toxicomanies.

Il a indiqué qu'elles visaient tout d'abord à renforcer l'efficacité des injonctions thérapeutiques, notamment en instaurant un médecin relais et en les étendant aux personnes ayant une consommation habituelle excessive d'alcool.

Il s'est ensuite félicité de la possibilité de prononcer l'injonction thérapeutique à tous les stades de la procédure, ainsi que de l'instauration d'une nouvelle peine complémentaire de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Le rapporteur a ensuite jugé adaptée l'extension de la procédure d'ordonnance pénale -sans audience et donc beaucoup plus rapide- au délit d'usage illicite de stupéfiants, s'agissant d'un contentieux de masse. Il a observé que cette réforme allait dans le sens d'une contraventionnalisation de l'usage des stupéfiants, cette procédure ne permettant pas le prononcé de peines d'emprisonnement.

s'est cependant interrogé sur la pertinence du champ de la nouvelle circonstance aggravante applicable en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, la jugeant très extensive.

Il a en outre rappelé que le projet de loi prévoyait de durcir la répression des provocations à l'usage ou au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs, puis a indiqué que le fait de commettre certaines infractions (notamment des violences volontaires et des agressions sexuelles) en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de stupéfiants serait désormais constitutif d'une circonstance aggravante, en soulignant la novation de cette disposition, cet état ayant au contraire longtemps été considéré comme une circonstance atténuante.

a souligné que la lutte contre la délinquance des mineurs constituait un autre axe prioritaire du projet de loi. Il a relevé à cet égard l'application de la composition pénale aux mineurs de treize à dix-huit ans ainsi que l'assouplissement des possibilités de contrôle judiciaire étendu aux mineurs de treize à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement, même si ces derniers n'avaient pas fait l'objet de mesures éducatives antérieures. Il a ajouté que les conditions de mise en oeuvre de jugements rapides seraient élargies à travers d'une part, l'abaissement des seuils de peines encourues permettant la mise en oeuvre de cette procédure et, d'autre part, la faculté donnée aux mineurs de renoncer au délai actuel de comparution minimal de dix jours pour être jugé à la première audience du tribunal.

Le rapporteur a ensuite indiqué que l'éventail des sanctions éducatives applicables aux mineurs à partir de 10 ans serait élargi afin de prévoir notamment le placement dans une structure éloignée du domicile pendant un mois. Il a en outre précisé que le nombre d'admonestations ou de remises à parents pouvant être prononcées à l'égard d'un mineur au cours d'une année serait limité à un s'agissant d'infractions identiques ou assimilées au regard des règles de la récidive.

a ajouté qu'une mesure d'activité de jour consistant en des activités de soutien scolaire ou d'insertion professionnelle pourrait être prononcée à tout stade de la procédure, et que les mineurs condamnés à des peines d'emprisonnement ferme pourraient désormais être placés dans des centres éducatifs fermés, afin d'éviter des ruptures de prise en charge éducative.

Enfin, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a marqué le souci du projet de loi de créer des sanctions plus adaptées.

Ainsi, il a approuvé la consécration par la loi du rappel à l'ordre par le maire, ce qui devrait permettre au maire d'y recourir sans craindre les reproches du procureur de la République. Remarquant que certaines personnes entendues avaient souhaité que le rappel à l'ordre soit entouré de garanties plus fortes, par exemple la présence d'un avocat ou l'information du procureur, il a déclaré avoir écarté ces propositions estimant que cela reviendrait à tomber dans l'écueil consistant à faire de ce rappel à l'ordre une phase préjuridictionnelle.

Il a également indiqué que le projet de loi réaménageait les procédures de contrôle des documents à caractère pornographique ou violent en privilégiant l'autorégulation par les éditeurs et les distributeurs.

Le projet de loi, a conclu M. Jean-René Lecerf, rapporteur, instituait également une nouvelle peine, la sanction réparation destinée à garantir l'indemnisation de la victime par l'auteur des faits, et assouplissait les conditions applicables aux travaux d'intérêt général afin de permettre que le travail s'effectue au sein d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.

s'est interrogé sur la portée de ce projet de loi en remarquant qu'il modifiait plusieurs dispositions récemment adoptées par le Parlement sans que celles-ci aient fait l'objet d'une évaluation. Il a relevé en outre que le texte n'était assorti d'aucune étude d'impact. Il s'est inquiété en outre des risques d'interférences avec le projet de loi sur la protection de l'enfance en cours d'examen.

a estimé que le projet de loi présentait un caractère davantage répressif que préventif et a mis en doute sa cohérence. Il a attiré l'attention sur les risques de confusion possible entre les responsabilités dévolues au maire, en particulier dans le cadre du rappel à l'ordre, et les compétences du procureur de la République.

Il a jugé très contestable l'insertion dans un projet de loi consacré à la délinquance de dispositions relatives à la toxicomanie et aux personnes atteintes de troubles mentaux.

Il s'est inquiété par ailleurs, s'agissant de la mise en place de certains fichiers, du risque d'un encadrement social des familles.

a craint que le nouveau rôle confié au maire en matière de délinquance ne lui fasse perdre sa position de médiateur et n'affecte en définitive l'efficacité de ses interventions. Tout en estimant utile que le maire soit mieux informé des situations difficiles dans sa commune, il a souligné que dans les grandes villes, le caractère confidentiel des informations ne pourrait être garanti dans la mesure où les services municipaux en seraient sans doute les destinataires.

Il a estimé de plus que ce texte marquait le franchissement de certains seuils pour plusieurs dispositifs dont il changeait ainsi la nature. Tel était le cas, selon lui, pour la justice des mineurs dont la spécificité était mise en cause avec la primauté qui semblait désormais s'attacher à la répression au détriment de l'éducation.

a tout d'abord salué le projet de loi, en estimant que malgré son apparente dispersion, il permettait de résoudre nombre de problèmes concrets.

Il a ainsi estimé que les dispositions consacrées à la lutte contre la toxicomanie permettraient de remédier à l'impunité de fait entourant l'usage des drogues dites douces et mettraient en avant les impératifs de soins.

S'agissant de la réforme de la procédure pénale applicable aux mineurs, il a considéré que ce sujet, certes délicat, devait être traité, le problème d'inadaptation et la lenteur des sanctions prononcées, notamment pour les seize - dix-huit ans, étant patent. Il a ainsi avalisé la nouvelle procédure de présentation immédiate aux fins de jugement, ainsi que l'ouverture de la composition pénale aux mineurs d'au moins treize ans, tout en jugeant indispensable la présence d'un avocat.

Il s'est également félicité de l'extension des structures pouvant proposer des travaux d'intérêt général, ainsi que des mesures de lutte contre la pédophilie sur l'Internet.

Cependant, il a souhaité des éclaircissements s'agissant de la nouvelle mesure d'activité de jour, avant de s'interroger sur la pertinence de traiter des problèmes de santé mentale dans un texte relatif à la prévention de la délinquance, soulignant que la mission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin avait souligné les difficultés à faire travailler ensemble justice et santé s'agissant des personnes dangereuses. Il a souhaité connaître les implications concrètes de la possibilité accordée aux maires de prononcer des hospitalisations d'office.

Après avoir rappelé que la commission des lois avait diligenté une mission d'information sur les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est fait l'écho des inquiétudes manifestées par certains acteurs de la prévention, appelant à une clarification de l'articulation des pouvoirs de prévention entre les communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, dont il a rappelé que les présidents n'étaient pas élus au suffrage universel direct.

Il s'est enfin étonné de la diversité des dispositions proposées, qu'il s'agisse de l'enlèvement des épaves ou de la répression des conducteurs étrangers.

Après avoir déploré le manque de cohérence du projet de loi, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur les moyens octroyés aux maires pour assurer leur mission d'animation et a contesté l'affirmation du rapporteur selon laquelle les associations d'élus seraient majoritairement favorables à ce texte, en rappelant que l'Association des maires de France avait, dans un communiqué, souhaité que les dispositifs de rappel à l'ordre par le maire et de conseil pour les droits et devoirs des familles demeurent facultatifs, afin d'éviter que le maire ne devienne le premier maillon d'une chaîne pénale.

a cependant rappelé que l'Association des maires des grandes villes s'était montrée très laudative, tout en reconnaissant que les maires étaient plus divisés s'agissant du rappel à l'ordre, de toute façon facultatif.

a regretté que n'ait pas été choisie l'option consistant à déposer des projets de loi distincts pour traiter de l'hospitalisation d'office et de la lutte contre la toxicomanie.

Il s'est en outre inquiété de l'absence de moyens financiers et humains prévus par la loi, s'agissant notamment du dispositif des médecins relais et des nouveaux rôles reconnus aux maires, en particulier en matière de suivi de l'absentéisme scolaire et des comportements familiaux déviants.

s'est félicitée de l'extension des travaux d'intérêt général auprès de personnes morales de droit privé assurant des missions de service public, ce dispositif ayant pâti d'une pénurie d'offres. Cependant, elle a regretté que de petites communes rurales, pourtant prêtes à accueillir de tels travaux, se heurtent à des difficultés pratiques telles que les conditions de transport des personnes astreintes à cette sanction.

s'est inquiétée du respect des droits de la défense, notamment devant le conseil pour les droits et devoirs des familles, ainsi que de l'instauration d'un fichier en matière d'assiduité scolaire. En outre, elle s'est interrogée sur les risques de constitution de milices liés à la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale.

se sont enfin associés aux observations formulées par M. Patrice Gélard et ont préconisé de disjoindre les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office et à la lutte contre la toxicomanie.

En réponse aux commissaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que :

- ce texte était en préparation depuis quatre ans et avait donc fait l'objet de nombreuses études d'impact financier ;

- si certaines dispositions pouvaient apparaître en contradiction avec le texte sur la protection de l'enfance, des amendements seraient présentés pour les mettre en cohérence ;

- si les familles de malades avaient en effet été heurtées par l'inclusion de dispositions relatives à la santé mentale dans un texte relatif à la prévention de la délinquance, celles-ci n'étaient appréhendées que par le prisme du danger pour l'ordre public. Il a en outre indiqué que le délai de 72 heures prévu par le projet de loi, loin d'être attentatoire aux libertés publiques, visait au contraire à établir un diagnostic mieux fondé de la gravité de troubles mentaux.

Le rapporteur a poursuivi en indiquant que l'absentéisme scolaire devait désormais faire l'objet d'un meilleur signalement, 10 % des élèves étant quotidiennement absents des établissements scolaires. Il a en outre estimé que le délai actuel entre le signalement par le directeur à l'inspecteur d'académie puis au président du conseil général était trop long.

Il a confirmé que les associations de maires s'étaient dans leur majorité félicitées du nouveau rôle de pilote dévolu au maire, et relevé que certaines avaient en outre souhaité aller plus loin, notamment en incluant dans le cercle du secret partagé les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, plusieurs maires s'étant déclarés prêts à prendre en charge la prévention spécialisée, actuellement de la compétence des départements.

S'agissant de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé que certains magistrat s'étaient déclarés déçus quant à la portée des aménagements proposés et en auraient souhaité une réécriture complète, sous réserve du maintien des grands principes de la justice des mineurs. Il a en outre relevé que la présence de l'avocat était prévue en matière de composition pénale et que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies s'était prononcée en faveur de l'extension de cette procédure pour les mineurs de 13 à 16 ans.

Il a en outre estimé :

- que le prononcé actuel par les maires de 65 % des hospitalisations d'office répondait à des exigences moins rigoureuses qu'à celles proposées par le projet de loi, seul un avis médical ou la notoriété publique étant requis ;

- que l'accès à des informations couvertes par le secret professionnel donnerait des moyens supplémentaires aux maires pour coordonner les actions de prévention de la délinquance, et qu'il présenterait par ailleurs un amendement tendant à instituer un fonds interministériel de prévention de la délinquance, certes modeste, mais destiné à jouer un rôle de levier.

Il a ajouté que :

- les droits de la défense seraient respectés dans la mesure de composition pénale, tout en reconnaissant qu'il pourrait être opportun de les renforcer devant le Conseil pour les droits et devoirs de famille. Il s'est cependant déclaré opposé à la possibilité de faire intervenir un avocat en cas de rappel à l'ordre devant le maire, estimant que cette procédure devait rester déjudiciarisée ;

- le service volontaire citoyen de la police nationale, totalement distinct du dispositif des adjoints de sécurité, viserait des actions de médiation sociale afin de pérenniser les initiatives spontanées nées pendant les violences urbaines de novembre dernier afin de ramener le calme. Il a indiqué souhaiter ouvrir ce dispositif aux étrangers non communautaires résidant en France depuis cinq ans.

s'est enfin opposé à une disjonction des dispositions relatives aux hospitalisations d'office, les jugeant opportunes dès lors qu'elles permettraient en particulier que cesse l'actuelle confusion entre hospitalisations d'office et hospitalisations sur demande d'un tiers.

a estimé qu'une logique était désormais enclenchée au terme de laquelle le procureur de la République serait nécessairement informé des rappels à l'ordre prononcés par le maire.

a rappelé que l'article 40 du code de procédure pénale faisait obligation à toute autorité publique ou tout fonctionnaire de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance.

a craint que ce rappel à l'ordre fasse l'objet d'un traitement discriminatoire de la part des maires.

a rappelé, en tant que rapporteur de la loi de 1990 consacrée aux hospitalisations d'office, que la commission s'était alors prononcée en faveur de leur judiciarisation.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.

A l'article premier (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement à :

- permettre au maire de se faire représenter à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- prévoir que les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales devraient simplement ne pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département ;

- étendre et adapter ces dispositions au cas particulier de Paris.

A l'article 2 (délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser les conditions dans lesquelles le département peut déléguer tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale respectivement aux communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.

a approuvé cette mesure de clarté et de meilleure lisibilité mais a estimé que ce Fonds ne ferait que regrouper des sommes budgétaires existantes et ne permettrait pas de dégager des moyens nouveaux pour la mise en oeuvre de ce projet de loi.

A l'article 4 (reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation du procureur de la République sur le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet.

a présenté un amendement de réécriture globale de cet article tendant à :

- clarifier la rédaction ;

- préciser que le refus du maire de désigner un coordonnateur doit être motivé et que le président du conseil général ne peut se substituer à lui que par décision spécialement motivée ;

- prévoir que le coordonnateur est obligatoirement destinataire des informations échangées entre les professionnels ;

- permettre au maire de transmettre au président du conseil général les informations confidentielles qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'action sociale.

a fait plusieurs remarques sur la forme du texte et s'est interrogé sur la notion de « décision spécialement motivée ».

se sont opposés à la possibilité pour le président du conseil général de se substituer au maire en cas de refus de celui-ci de désigner un coordonnateur. Ils ont estimé qu'il ne s'agirait pas d'une carence du maire mais d'une décision et que par conséquent le texte instaurerait une tutelle du président du conseil général sur celui-ci.

a indiqué que son amendement était une tentative de compromis entre les partisans du rôle central du maire et les partisans de la départementalisation en matière d'action sociale. Il a reconnu que sa proposition n'était pas pleinement satisfaisante.

a jugé qu'une synthèse pourrait être trouvée sur ce sujet, notamment avec la commission des affaires sociales saisie pour avis, lors de la prochaine réunion de commission ou en séance publique.

Sous réserve de deux modifications rédactionnelles suggérées par M. Jean-Pierre Sueur, la commission a adopté cet amendement.

A l'article 6 (création du conseil pour les droits et devoirs des familles), outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté trois amendements tendant à :

- permettre au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale. M. Jean René Lecerf, rapporteur, a précisé que cet amendement visait à coordonner ce projet de loi avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance en cours de navette. Il a indiqué que ces deux textes devaient cheminer de concert. Toutefois, il a admis que, d'un point de vue juridique et technique, il n'était ni aisé, ni orthodoxe de coordonner deux textes en cours d'examen par le Parlement ;

- prévoir que le maire doit s'assurer avant de proposer un accompagnement parental qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée par le juge des enfants ;

- prévoir que, lorsque le maire met en place un accompagnement parental, il en informe l'ensemble des autorités habilitées à saisir le président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

A l'article 7 (nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales), la commission a adopté un amendement de coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance, pour les raisons et avec les réserves déjà évoquées par le rapporteur, à l'article 6.

A l'article 8 (rappel à l'ordre par les maires), la commission a adopté un amendement précisant que le mineur doit être accompagné de ses représentants légaux sauf impossibilité.

A l'article 9 (lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que, dans le cadre de la formation professionnelle au bénéfice de jeunes en difficultés, des actions de formation concourant à l'insertion sociale sont dispensées. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a jugé ce type de formation plus utile et moins stigmatisant que des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance comme le prévoit le projet de loi.

A l'article 10 (études de sécurité publique), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 11 (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés), la commission a adopté un amendement uniformisant les règles de majorité au sein des assemblées générales de copropriétaires pour toutes les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.

Elle a également adopté un amendement tendant à ouvrir le service volontaire citoyen de la police nationale aux étrangers non communautaires résidant en France depuis au moins cinq ans. Mme Alima Boumediene-Thiery s'est interrogée sur la raison de cette durée de cinq ans. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué qu'il serait ouvert à d'autres propositions par voie de sous-amendement.

ont souhaité que le service volontaire citoyen soit étendu à la gendarmerie nationale. M. Pierre Fauchon a ajouté que la gendarmerie nationale était d'ailleurs beaucoup mieux préparée et habituée à utiliser ce genre de soutien.

a indiqué avoir envisagé cette possibilité mais qu'il lui avait été répondu que cela existait déjà. Il s'est toutefois déclaré ouvert à des propositions en ce sens.

A l'article 15 (renforcement de la répression contre les violences au sein du couple), M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que le Parlement venait d'adopter, à l'initiative du Sénat, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs dans laquelle l'incrimination spécifique des violences habituelles au sein du couple proposé par un amendement soumis à l'examen du Sénat n'avait pas été retenue. Il a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode de revenir dans un intervalle aussi bref sur les positions qui avaient été alors arrêtées.

a confirmé, estimant qu'il n'était pas opportun de revenir sur des positions adoptées au terme de réflexions approfondies et d'un débat parlementaire consensuel.

Par ailleurs, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur la possibilité, donnée par cet article, au médecin d'informer le procureur de la République des violences conjugales dont son patient serait victime sans avoir à obtenir l'accord préalable de celui-ci.

a estimé que cette disposition semblait dénier toute prise de responsabilité par la victime de son propre destin. Elle a en outre mis en avant le risque que les victimes soient désormais réticentes à consulter un médecin de crainte que des faits les concernant soient révélés à leur insu. Elle a estimé qu'il incombait au médecin, ainsi que d'une manière plus générale aux associations, d'accompagner la victime jusqu'à ce qu'elle soit prête à prendre l'initiative d'informer la justice des violences dont elle a souffert.

a relevé que le projet de loi répondait sur ce point à une attente forte des associations, formulée au cours des auditions auxquelles il avait procédé où lui avait été alors indiqué que la volonté des victimes de violences conjugales était souvent anéantie et que le silence du médecin pourrait, dans ces circonstances, s'assimiler à la non-assistance de personne en danger.

s'est demandé s'il ne serait pas préférable, plutôt que de viser plus spécifiquement les victimes de violences conjugales, d'élargir à l'ensemble des personnes vulnérables la faculté pour le médecin de dénoncer, sans leur accord, les violences dont elles seraient victimes.

Le rapporteur s'est pour sa part déclaré ouvert aux propositions d'amendements qui pourraient être faites sur cette disposition.

A l'article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet), la commission a adopté trois amendements rédactionnels et un amendement tendant à maintenir la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique.

A l'article 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques), la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux procureurs de la République concernés d'être informés des sorties d'essai.

A l'article 19 (mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office), la commission a adopté un amendement visant, d'une part, à préciser que l'accès direct aux informations prévu par le premier paragraphe de cet article n'était possible que dans le cadre de l'hospitalisation d'office et, d'autre part, à prévoir que ce droit d'accès n'était ouvert qu'à des personnes « spécialement habilitées et dûment désignées ».

Aux articles 21 et 22 (compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office), elle a adopté, outre un amendement réparant une omission, un amendement indiquant que le préfet en cas de nécessité prononce l'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues pour le maire.

A l'article 26 (allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes), elle a adopté un amendement précisant que le maintien de la mention de la condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire ne se justifiait que pour la prise en compte des règles en matière de récidive légale.

A l'article 27 (réforme de l'injonction thérapeutique), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 28 (provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public), la commission a adopté, outre un amendement de précision, quatre amendements, tendant respectivement à :

- soumettre tous les personnels des entreprises de transport exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport à la nouvelle circonstance aggravante d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions, et à modifier le dispositif de peines complémentaires encourues ;

- clarifier les peines applicables aux provocations à l'usage ou au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou commises dans des établissements scolaires, ces infractions étant déjà prévues par le code pénal ;

- introduire par coordination la nouvelle peine complémentaire de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants pour tout conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage ;

- clarifier les peines complémentaires pouvant être prononcées en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage, afin notamment de prévoir des peines identiques dans les deux cas et de supprimer la possibilité de prononcer des « permis blancs ».

A l'article 29 (extension de l'injonction thérapeutique), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, un amendement tendant à supprimer la limitation de la durée de l'injonction thérapeutique à six mois renouvelables une fois.

A l'article 30 (extension des mesures de recomposition pénale), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 31 (traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale), la commission a adopté un amendement tendant à réserver la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple de stupéfiants.

A l'article 32 (dispositions sur les coups d'achat), la commission a adopté un amendement tendant à élargir les pouvoirs de la police ainsi qu'à supprimer la référence à des tiers pour éviter de faire intervenir dans cette procédure des indicateurs ou des usagers de produits stupéfiants.

A l'article 33 (stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants), la commission a adopté un amendement de coordination ainsi qu'un amendement tendant à prévoir, à titre de peine complémentaire, la possibilité de condamner une personne coupable de cession ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, à accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.

A l'article 34 (circonstances aggravantes pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 35 (application de la composition pénale aux mineurs - aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites), outre un amendement de coordination, la commission a adopté deux amendements visant, d'une part, à supprimer des mentions inutiles concernant la procédure applicable aux mineurs en matière de composition pénale et, d'autre part, à donner au procureur de la République le soin de déterminer parmi les mesures de composition pénale figurant à l'article 41-2 du code de procédure pénale, celles qui étaient le plus adaptées aux mineurs.

A l'article 36 (diligences du juge des enfants), la commission a adopté un amendement de rectification d'erreur matérielle.

A l'article 37 (contrôle judiciaire), la commission a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 38 (institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement tendant à retenir pour la nouvelle procédure créée par cet article la désignation de « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants ».

A l'article 39 (création de nouvelles sanctions éducatives), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 40 (mesures d'activités de jour en cas d'ajournement), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 41 (placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 44 (stage de responsabilité parentale), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 46 (pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - police des transports), la commission a adopté, outre quatre amendements rédactionnels, deux amendements tendant à rebaptiser les gardes champêtres « agents de police rurale ».

a estimé que cela pourrait mériter un débat plus large.

a lui regretté l'abandon de ce beau titre au profit d'une terminologie bureaucratique.

Le rapporteur a indiqué que le changement était souhaité par la profession.

A l'article 47 (extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer), la commission a adopté un amendement codifiant les dispositions de cet article dans la loi du 15 juillet 1845.

A l'article 48 (application dans le temps de l'article 17), la commission a adopté un amendement reportant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 17 à six mois après la publication de la présente loi afin de laisser aux éditeurs et aux distributeurs le temps nécessaire pour intégrer leurs nouvelles obligations en matière de signalétique et d'autorégulation.

A l'article 51 (application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française), la commission a adopté trois amendements rédactionnels.