Intervention de Jean-René Lecerf

En réponse aux commissaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que :

- ce texte était en préparation depuis quatre ans et avait donc fait l'objet de nombreuses études d'impact financier ;

- si certaines dispositions pouvaient apparaître en contradiction avec le texte sur la protection de l'enfance, des amendements seraient présentés pour les mettre en cohérence ;

- si les familles de malades avaient en effet été heurtées par l'inclusion de dispositions relatives à la santé mentale dans un texte relatif à la prévention de la délinquance, celles-ci n'étaient appréhendées que par le prisme du danger pour l'ordre public. Il a en outre indiqué que le délai de 72 heures prévu par le projet de loi, loin d'être attentatoire aux libertés publiques, visait au contraire à établir un diagnostic mieux fondé de la gravité de troubles mentaux.

Le rapporteur a poursuivi en indiquant que l'absentéisme scolaire devait désormais faire l'objet d'un meilleur signalement, 10 % des élèves étant quotidiennement absents des établissements scolaires. Il a en outre estimé que le délai actuel entre le signalement par le directeur à l'inspecteur d'académie puis au président du conseil général était trop long.

Il a confirmé que les associations de maires s'étaient dans leur majorité félicitées du nouveau rôle de pilote dévolu au maire, et relevé que certaines avaient en outre souhaité aller plus loin, notamment en incluant dans le cercle du secret partagé les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, plusieurs maires s'étant déclarés prêts à prendre en charge la prévention spécialisée, actuellement de la compétence des départements.

S'agissant de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé que certains magistrat s'étaient déclarés déçus quant à la portée des aménagements proposés et en auraient souhaité une réécriture complète, sous réserve du maintien des grands principes de la justice des mineurs. Il a en outre relevé que la présence de l'avocat était prévue en matière de composition pénale et que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies s'était prononcée en faveur de l'extension de cette procédure pour les mineurs de 13 à 16 ans.

Il a en outre estimé :

- que le prononcé actuel par les maires de 65 % des hospitalisations d'office répondait à des exigences moins rigoureuses qu'à celles proposées par le projet de loi, seul un avis médical ou la notoriété publique étant requis ;

- que l'accès à des informations couvertes par le secret professionnel donnerait des moyens supplémentaires aux maires pour coordonner les actions de prévention de la délinquance, et qu'il présenterait par ailleurs un amendement tendant à instituer un fonds interministériel de prévention de la délinquance, certes modeste, mais destiné à jouer un rôle de levier.

Il a ajouté que :

- les droits de la défense seraient respectés dans la mesure de composition pénale, tout en reconnaissant qu'il pourrait être opportun de les renforcer devant le Conseil pour les droits et devoirs de famille. Il s'est cependant déclaré opposé à la possibilité de faire intervenir un avocat en cas de rappel à l'ordre devant le maire, estimant que cette procédure devait rester déjudiciarisée ;

- le service volontaire citoyen de la police nationale, totalement distinct du dispositif des adjoints de sécurité, viserait des actions de médiation sociale afin de pérenniser les initiatives spontanées nées pendant les violences urbaines de novembre dernier afin de ramener le calme. Il a indiqué souhaiter ouvrir ce dispositif aux étrangers non communautaires résidant en France depuis cinq ans.

s'est enfin opposé à une disjonction des dispositions relatives aux hospitalisations d'office, les jugeant opportunes dès lors qu'elles permettraient en particulier que cesse l'actuelle confusion entre hospitalisations d'office et hospitalisations sur demande d'un tiers.