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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport
Pierre-Yves Collombat :a estimé qu'une logique était désormais enclenchée au terme de laquelle le procureur de la République serait nécessairement informé des rappels à l'ordre prononcés par le maire.
