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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport
Michel Dreyfus-Schmidt :a rappelé, en tant que rapporteur de la loi de 1990 consacrée aux hospitalisations d'office, que la commission s'était alors prononcée en faveur de leur judiciarisation.
Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.
A l'article premier (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement à :
- permettre au maire de se faire représenter à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- prévoir que les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales devraient simplement ne pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département ;
- étendre et adapter ces dispositions au cas particulier de Paris.
A l'article 2 (délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser les conditions dans lesquelles le département peut déléguer tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale respectivement aux communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.
