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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport
Jean-Claude Peyronnet :a approuvé cette mesure de clarté et de meilleure lisibilité mais a estimé que ce Fonds ne ferait que regrouper des sommes budgétaires existantes et ne permettrait pas de dégager des moyens nouveaux pour la mise en oeuvre de ce projet de loi.
A l'article 4 (reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation du procureur de la République sur le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet.
