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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport
Jean-René Lecerf, rapporteur :a présenté un amendement de réécriture globale de cet article tendant à :
- clarifier la rédaction ;
- préciser que le refus du maire de désigner un coordonnateur doit être motivé et que le président du conseil général ne peut se substituer à lui que par décision spécialement motivée ;
- prévoir que le coordonnateur est obligatoirement destinataire des informations échangées entre les professionnels ;
- permettre au maire de transmettre au président du conseil général les informations confidentielles qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'action sociale.
