Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport

a fait plusieurs remarques sur la forme du texte et s'est interrogé sur la notion de « décision spécialement motivée ».

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