Intervention de Jean-René Lecerf

- permettre au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale. M. Jean René Lecerf, rapporteur, a précisé que cet amendement visait à coordonner ce projet de loi avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance en cours de navette. Il a indiqué que ces deux textes devaient cheminer de concert. Toutefois, il a admis que, d'un point de vue juridique et technique, il n'était ni aisé, ni orthodoxe de coordonner deux textes en cours d'examen par le Parlement ;

- prévoir que le maire doit s'assurer avant de proposer un accompagnement parental qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée par le juge des enfants ;

- prévoir que, lorsque le maire met en place un accompagnement parental, il en informe l'ensemble des autorités habilitées à saisir le président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

A l'article 7 (nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales), la commission a adopté un amendement de coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance, pour les raisons et avec les réserves déjà évoquées par le rapporteur, à l'article 6.

A l'article 8 (rappel à l'ordre par les maires), la commission a adopté un amendement précisant que le mineur doit être accompagné de ses représentants légaux sauf impossibilité.