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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport
Jean-René Lecerf, rapporteur :A l'article 9 (lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que, dans le cadre de la formation professionnelle au bénéfice de jeunes en difficultés, des actions de formation concourant à l'insertion sociale sont dispensées. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a jugé ce type de formation plus utile et moins stigmatisant que des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance comme le prévoit le projet de loi.
A l'article 10 (études de sécurité publique), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 11 (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés), la commission a adopté un amendement uniformisant les règles de majorité au sein des assemblées générales de copropriétaires pour toutes les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
